CCAG FCS 2021 : guide complet du Cahier des Clauses Administratives Générales Fournitures Courantes et Services

Définition et rôle

Le CCAG FCS est un document type, approuvé par arrêté ministériel, qui fixe les clauses administratives applicables à l'exécution des marchés publics de fournitures courantes et de services. Il constitue le socle contractuel commun à des milliers de marchés chaque année.

Concrètement, le CCAG FCS régit tout ce qui n'est pas spécifique au marché : délais, pénalités, vérifications, résiliation, garantie, sous-traitance, litiges. Le CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières) vient ensuite adapter ou compléter ces dispositions générales pour chaque marché.

Champ d'application : fournitures courantes et services

Le CCAG FCS s'applique aux marchés portant sur :

• Les fournitures courantes : mobilier de bureau, consommables informatiques, produits d'entretien, denrées alimentaires, vêtements de travail, etc.
• Les services courants : nettoyage, gardiennage, restauration collective, maintenance, transport, formation standard, etc.

Il ne couvre pas les prestations intellectuelles (études, conseil, maîtrise d'oeuvre), ni les travaux, ni les marchés industriels ou de technologies de l'information. Chacun de ces domaines dispose de son propre CCAG.

Comparatif des 5 CCAG

Il existe cinq CCAG, chacun adapté à une catégorie de marchés. Voici un comparatif pour choisir le bon :

L'arrêté du 30 mars 2021 a profondément remanié le CCAG FCS, en vigueur depuis le 1er avril 2021. La version précédente datait de 2009 et ne correspondait plus aux pratiques actuelles. Voici les évolutions majeures :

Le CCAG FCS 2021 est structuré en 8 chapitres et 46 articles. Voici l'essentiel de chacun :

Chapitre 1 : Généralités (art. 1 à 6)

Ce chapitre pose les définitions fondamentales (pouvoir adjudicateur, titulaire, notification, ordre de service) et la hiérarchie des pièces contractuelles. En cas de contradiction entre le CCAP et le CCAG, c'est le CCAP qui prévaut. Il intègre aussi les nouvelles clauses sur le développement durable et la protection des données personnelles.

Chapitre 2 : Prix et règlement (art. 7 à 12)

Il fixe les règles de détermination des prix (fermes, révisables, provisoires), les modalités de facturation, les délais de paiement et le régime des avances et acomptes. Point clé : le délai global de paiement est de 30 jours, et tout retard génère automatiquement des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire.

Chapitre 3 : Délais d'exécution (art. 13 à 14)

Il encadre le calcul des délais (en jours calendaires sauf mention contraire), les prolongations possibles et les conséquences du dépassement. Les pénalités de retard sont déclenchées automatiquement, sans mise en demeure préalable.

Chapitre 4 : Exécution des prestations (art. 15 à 26)

Le chapitre le plus fourni. Il couvre la livraison, l'emballage, le transport, le stockage, la sous-traitance, les modifications en cours d'exécution (avenants), et les obligations du titulaire en matière d'assurance et de confidentialité. C'est ici que se trouvent les règles sur l'acceptation des sous-traitants et le paiement direct.

Chapitre 5 : Vérification, admission et garantie (art. 27 à 33)

Ce chapitre organise le contrôle qualité des prestations. L'acheteur dispose d'un délai pour vérifier la conformité (admission, ajournement, réfaction, rejet). La garantie minimale est d'un an après l'admission, sauf disposition contraire du CCAP. Pendant cette période, le titulaire doit remplacer ou réparer à ses frais tout produit défectueux.

Chapitre 6 : Propriété intellectuelle (art. 34 à 37)

Nouveau chapitre par rapport au CCAG 2009. Il propose deux options : l'option A (concession de droits d'utilisation) et l'option B (cession de droits). Par défaut, c'est l'option A qui s'applique. Le CCAP doit préciser l'option retenue. Ce chapitre est moins développé que dans le CCAG PI, car les marchés FCS impliquent rarement des créations originales.

Chapitre 7 : Résiliation (art. 38 à 45)

Il détaille les cinq cas de résiliation (pour faute, pour motif d'intérêt général, pour événement extérieur, pour cas de force majeure, à l'amiable) et les conséquences financières de chacun. La procédure de mise en demeure préalable est strictement encadrée.

Chapitre 8 : Litiges (art. 46)

Avant toute saisine du tribunal administratif, les parties doivent recourir à un règlement amiable : soit auprès du pouvoir adjudicateur lui-même, soit devant le comité consultatif de règlement amiable (CCRA). Cette étape est obligatoire et permet souvent de résoudre le différend sans contentieux.

Pénalités de retard

Les pénalités de retard sont le sujet qui préoccupe le plus les entreprises. Voici la mécanique :

Deux garde-fous protègent le titulaire :

• Seuil de déclenchement : les pénalités ne sont appliquées que si leur montant total dépasse 1 000 € HT (art. 14.1). En dessous, elles ne sont pas réclamées.
• Plafond : les pénalités sont plafonnées à 10 % du montant total du marché (art. 14.1). Au-delà, l'acheteur ne peut plus prélever de pénalités, mais il peut engager une résiliation pour faute.

Garantie

Depuis le CCAG 2021, la durée minimale de garantie est d'1 an à compter de la date d'admission des prestations (art. 33). Le CCAP peut fixer une durée plus longue.

Pendant la période de garantie :

• Le titulaire doit remplacer ou réparer tout produit présentant un défaut, sans frais supplémentaires pour l'acheteur.
• L'acheteur doit signaler le défaut par écrit dans un délai raisonnable.
• La garantie ne couvre pas les défauts résultant d'une utilisation non conforme par l'acheteur.

Résiliation : les 5 cas

Le CCAG FCS 2021 prévoit cinq cas de résiliation :

1. Résiliation pour faute du titulaire : après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Le titulaire supporte les conséquences financières (marchés de substitution, pénalités). Pas d'indemnisation.
2. Résiliation pour motif d'intérêt général : décision unilatérale de l'acheteur, sans faute du titulaire. Le titulaire a droit à une indemnisation couvrant le manque à gagner (en général 5 % du montant des prestations non exécutées).
3. Résiliation pour événement extérieur au marché : liquidation judiciaire, incapacité du titulaire. Pas d'indemnisation.
4. Résiliation pour cas de force majeure : événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant l'exécution impossible. Pas d'indemnisation, mais le titulaire est payé pour les prestations déjà réalisées.
5. Résiliation amiable : accord des deux parties sur les conditions de fin du marché. Les modalités financières sont négociées librement.

Vérification et admission

Après livraison ou exécution, l'acheteur dispose d'un délai pour vérifier la conformité des prestations. Par défaut, ce délai est de 15 jours ouvrables (art. 27). Au terme de la vérification, quatre décisions sont possibles :

• Admission : les prestations sont conformes. Le délai de paiement commence à courir.
• Ajournement : les prestations nécessitent des corrections mineures. Le titulaire dispose d'un nouveau délai pour se mettre en conformité.
• Réfaction : les prestations présentent des défauts mineurs acceptables. L'acheteur les accepte avec une réduction de prix.
• Rejet : les prestations sont non conformes. Le titulaire doit les reprendre ou les remplacer à ses frais.

Sous-traitance

Le titulaire peut sous-traiter une partie du marché, sous conditions :

• Le sous-traitant doit être accepté par l'acheteur et ses conditions de paiement agréées.
• Le sous-traitant bénéficie du paiement direct si le montant de sa part dépasse 600 € TTC.
• La sous-traitance totale est interdite : le titulaire doit conserver une part d'exécution personnelle.
• La déclaration de sous-traitance peut intervenir à tout moment de l'exécution du marché.

Avances et acomptes

Le titulaire peut bénéficier d'une avance forfaitaire dès la notification du marché :

• Taux par défaut : 5 % du montant du marché.
• Taux pour les PME (depuis janvier 2023) : 20 % pour les marchés de l'État, 10 % minimum pour les collectivités.
• Les acomptes sont versés au fur et à mesure de l'exécution, sur présentation de factures correspondant à des prestations réalisées.

Pour les acheteurs publics

Le CCAG FCS est un cadre par défaut. Le CCAP vous permet d'y déroger pour adapter les clauses à votre marché. Voici les dérogations les plus courantes et les points à personnaliser :

1. Ajuster le taux de pénalités : le taux de 1/1 000e par jour peut être inadapté. Pour un marché de faible montant, il produit des pénalités dérisoires. Pour un marché important, il peut être disproportionné. Calibrez le taux dans le CCAP en fonction de l'enjeu réel du retard.
2. Modifier les délais de vérification : le délai de 15 jours ouvrables est parfois insuffisant pour des fournitures techniques nécessitant des tests. Prévoyez un délai adapté dans le CCAP (30 jours, 45 jours).
3. Préciser la durée de garantie : le CCAG fixe un an par défaut, mais certaines fournitures justifient une garantie de 2 ou 3 ans (matériel informatique, mobilier). Indiquez-le explicitement dans le CCAP.
4. Encadrer la propriété intellectuelle : choisissez entre l'option A (concession) et l'option B (cession) dans le CCAP. À défaut, c'est l'option A qui s'applique, ce qui peut être insuffisant si vous avez besoin de modifier les livrables.
5. Adapter les clauses de résiliation : précisez dans le CCAP le délai de mise en demeure, les conditions de l'indemnisation pour résiliation d'intérêt général, et les modalités de restitution des fournitures.
6. Intégrer des clauses environnementales : le CCAG 2021 ouvre la porte aux obligations RSE. Utilisez le CCAP pour préciser les exigences en matière de bilan carbone, d'emballages recyclables, ou de circuits courts.

Pour les entreprises

Avant de répondre à un marché référençant le CCAG FCS, voici les clauses à vérifier absolument :

1. Identifier la version applicable : CCAG 2009 ou 2021 ? Vérifiez le CCAP et l'acte d'engagement. Les règles sur les pénalités, la garantie et la résiliation diffèrent sensiblement.
2. Lire les dérogations au CCAP : le CCAP peut modifier les taux de pénalités, les délais de garantie, les conditions de résiliation. Ne vous fiez pas uniquement au CCAG : c'est le CCAP qui prime.
3. Calculer votre exposition aux pénalités : appliquez la formule sur votre offre. Si le marché est de 200 000 € et que le taux est de 1/1 000e par jour, vous risquez 200 € par jour de retard, avec un plafond de 20 000 €. Intégrez ce risque dans votre prix.
4. Vérifier les délais de paiement : 30 jours par défaut, mais vérifiez que le CCAP ne prévoit pas de conditions particulières sur la facturation (attestation de service fait, visa du comptable).
5. Anticiper la sous-traitance : si vous prévoyez de sous-traiter, déclarez votre sous-traitant dès la remise de l'offre (formulaire DC4). L'acceptation en cours d'exécution est possible mais plus lente.
6. Négocier les points critiques : lors des phases de négociation (en MAPA notamment), vous pouvez proposer des aménagements sur les délais d'exécution, les conditions de livraison ou le calendrier de facturation. Le CCAG n'est pas figé si le CCAP l'adapte.

Côté acheteur

Côté entreprise