Seuils des marchés publics 2026
Montants, procédures obligatoires et obligations de publicité — guide complet pour les entreprises
Les seuils des marchés publics déterminent quelle procédure l'acheteur doit suivre et quelles obligations de publicité s'appliquent. En tant qu'entreprise, connaître ces seuils vous permet de comprendre le niveau de concurrence auquel vous faites face et d'adapter votre stratégie de réponse.
Les seuils européens sont révisés tous les 2 ans par la Commission européenne. La dernière révision est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Le décret du 29 décembre 2025 a également modifié les seuils de dispense nationaux, avec une entrée en vigueur au 1er avril 2026 pour les fournitures et services.
Tableau des seuils 2026
| Procédure | Fournitures et services (État) | Fournitures et services (collectivités) | Travaux |
|---|---|---|---|
Sans publicité ni mise en concurrence Marché de gré à gré | < 60 000 € HT (depuis 01/04/2026) | < 60 000 € HT (depuis 01/04/2026) | < 100 000 € HT (pérennisé) |
Publicité obligatoire (avis de marché) BOAMP, JAL ou profil acheteur | ≥ 90 000 € HT | ≥ 90 000 € HT | ≥ 90 000 € HT |
Procédure adaptée (MAPA) Procédure simplifiée, délais libres | 60 000 € — 140 000 € HT | 60 000 € — 216 000 € HT | 100 000 € — 5 404 000 € HT |
Procédure formalisée Appel d'offres ouvert ou restreint, publication au JOUE | ≥ 140 000 € HT | ≥ 216 000 € HT | ≥ 5 404 000 € HT |
Sources : décret du 29 décembre 2025, règlement délégué (UE) 2025/3171. Les seuils européens sont révisés tous les 2 ans.
Ce qui change en 2026
Seuil de dispense fournitures/services relevé à 60 000 € HT
Avant : 40 000 € HT. Depuis le 1er avril 2026, les acheteurs peuvent passer des marchés de fournitures et services jusqu'à 60 000 € HT sans publicité ni mise en concurrence. Impact pour les PME : plus de marchés passés en gré à gré = importance du réseau et du sourcing auprès des acheteurs locaux.
Seuil de dispense travaux pérennisé à 100 000 € HT
Ce seuil était temporaire (issu des mesures de relance). Le décret du 29 décembre 2025 le rend permanent. Les marchés de travaux jusqu'à 100 000 € HT peuvent être passés sans publicité.
Baisse des seuils européens
Les seuils européens baissent légèrement par rapport à 2024-2025 : fournitures/services État passent de 143 000 € à 140 000 € HT, collectivités de 221 000 € à 216 000 € HT, et travaux de 5 538 000 € à 5 404 000 € HT. Conséquence : certains marchés qui étaient en MAPA passent en procédure formalisée.
Historique des seuils européens
| Période | F&S État | F&S Collectivités | Travaux |
|---|---|---|---|
| 2026-2027 | 140 000 € | 216 000 € | 5 404 000 € |
| 2024-2025 | 143 000 € | 221 000 € | 5 538 000 € |
| 2022-2023 | 140 000 € | 215 000 € | 5 382 000 € |
| 2020-2021 | 139 000 € | 214 000 € | 5 350 000 € |
Comprendre chaque seuil en détail
En dessous de 60 000 € HT (fournitures/services) ou 100 000 € HT (travaux)
L'acheteur peut passer le marché sans publicité et sans mise en concurrence. Il choisit librement son prestataire. C'est le marché "de gré à gré".
Ce que ça signifie pour vous :
- • Ces marchés ne sont pas publiés au BOAMP — vous ne les verrez pas dans notre base
- • L'acheteur contacte directement les entreprises qu'il connaît
- • Stratégie : faites-vous connaître des acheteurs locaux via le sourcing, les salons professionnels, le démarchage direct
MAPA : entre les seuils de dispense et les seuils européens
La procédure adaptée (MAPA) offre une grande souplesse à l'acheteur : il fixe librement les délais, les modalités de publicité, et les critères de sélection. La publicité au BOAMP est obligatoire au-dessus de 90 000 € HT.
Ce que ça signifie pour vous :
- • C'est le terrain de jeu des PME — la concurrence est plus modérée qu'en procédure formalisée
- • Les délais de réponse sont plus courts (souvent 3-4 semaines)
- • La procédure est moins lourde : pas de DUME obligatoire, pas de publication au JOUE
- • Stratégie : créez des alertes ciblées pour être notifié dès publication. La réactivité est cruciale en MAPA.
Au-dessus des seuils européens : procédure formalisée
L'acheteur doit suivre une procédure stricte : appel d'offres ouvert ou restreint, publication au JOUE (Journal Officiel de l'UE), délais minimums de 30 à 52 jours, DUME obligatoire.
Ce que ça signifie pour vous :
- • Concurrence européenne — des entreprises de toute l'UE peuvent candidater
- • Les dossiers sont plus lourds (DUME, mémoire technique détaillé, références)
- • Les délais sont plus longs mais aussi plus prévisibles
- • Stratégie : anticipez les renouvellements via notre page opportunités pour préparer votre candidature en amont
Récapitulatif visuel
Fournitures et services (collectivités) — échelle de montants
Questions fréquentes sur les seuils
Quel est le seuil d'un MAPA en 2026 ?
Le MAPA (marché à procédure adaptée) s'applique entre le seuil de dispense et le seuil européen. Pour les fournitures et services des collectivités, c'est entre 60 000 € et 216 000 € HT. Pour les travaux, c'est entre 100 000 € et 5 404 000 € HT. Pour les services de l'État, entre 60 000 € et 140 000 € HT.
À partir de quel montant un marché public doit-il être publié au BOAMP ?
La publicité au BOAMP (ou dans un journal d'annonces légales, ou sur le profil acheteur) est obligatoire à partir de 90 000 € HT, quel que soit le type de marché. En dessous de ce seuil, l'acheteur peut se contenter d'une publicité adaptée (site internet, affichage...).
Les seuils sont-ils les mêmes pour l'État et les collectivités ?
Non. Les seuils de procédure formalisée sont plus bas pour l'État (140 000 € pour les fournitures et services) que pour les collectivités territoriales (216 000 €). Cela signifie que l'État doit lancer des procédures formalisées plus tôt. Les seuils de dispense et de publicité (60 000 €, 90 000 €, 100 000 € travaux) sont identiques.
Comment sont calculés les seuils (avec ou sans TVA) ?
Les seuils sont toujours exprimés en euros hors taxes (HT). Le montant à comparer au seuil est la valeur estimée du besoin total, y compris les options et les reconductions éventuelles. Attention : le "saucissonnage" (découper artificiellement un marché pour rester sous les seuils) est interdit.
Quand les seuils changent-ils ?
Les seuils européens sont révisés tous les 2 ans par la Commission européenne (prochaine révision : 1er janvier 2028). Les seuils nationaux (dispense, publicité) peuvent être modifiés à tout moment par décret. Le dernier changement majeur est le décret du 29 décembre 2025 qui relève le seuil de dispense à 60 000 € HT.
Qu'est-ce que le "sourcing" et comment compenser les marchés sous le seuil de publicité ?
Le sourcing est la démarche proactive de l'acheteur pour identifier des fournisseurs potentiels avant de lancer un marché. Pour les marchés sous 60 000 € (ou 100 000 € en travaux), l'acheteur choisit librement — il contacte les entreprises qu'il connaît. La meilleure stratégie : rendez-vous visible auprès des acheteurs de votre secteur (salons, réseaux, candidatures spontanées, profils sur les plateformes de dématérialisation).
Ressources complémentaires
Sources officielles
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