Le CCAG FCS est le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services. Il fixe les règles administratives communes pour ces marchés : livraison, vérification, admission, paiement, pénalités.
Il s'applique aux marchés de fournitures (matériel, équipements, consommables) et de services courants (nettoyage, gardiennage, maintenance, transport). Il est distinct du CCAG PI (prestations intellectuelles) et du CCAG Travaux.
1Points clés du CCAG FCS
- Vérification et admission : l'acheteur dispose d'un délai pour vérifier la conformité des prestations et prononcer l'admission (acceptation) ou le rejet
- Pénalités de retard : calculées par jour de retard selon une formule fixée au CCAP ou, par défaut, au CCAG
- Garantie : le titulaire garantit la conformité des fournitures pendant un délai fixé au marché
- Résiliation : conditions de résiliation pour faute, pour motif d'intérêt général, ou à la demande du titulaire
Articles du Code de la commande publique
Arrêté du 30 mars 2021
Approuve la version en vigueur du CCAG FCS depuis le 1er avril 2021.
Questions fréquentes
Quand utilise-t-on le CCAG FCS ?
Pour les marchés de fournitures courantes (matériel, équipements) et de services courants (nettoyage, maintenance, transport). Pas pour les travaux ni les prestations intellectuelles.
Quelle différence entre CCAG FCS et CCAG PI ?
Le CCAG FCS concerne les fournitures et services courants, le CCAG PI concerne les prestations intellectuelles (études, conseil, ingénierie). Les règles de vérification et de propriété intellectuelle diffèrent.
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