Délai de paiement et intérêts moratoires dans les marchés publics
Mis à jour le 18 mars 2026 — Sources : Code de la commande publique, DAJ, Légifrance
Le retard de paiement est le problème numéro un des PME qui travaillent avec le secteur public. Selon la Médiation des entreprises, 25 % des défaillances de PME sont liées à des retards de paiement. Pour une petite structure, un décalage de trésorerie de quelques semaines peut suffire à mettre l'activité en danger.
La bonne nouvelle : le Code de la commande publique encadre strictement les délais et prévoit des sanctions automatiques en cas de retard. Ce guide vous explique tout ce qu'un dirigeant de PME doit savoir en 2026 pour se faire payer dans les temps, calculer ses droits en cas de retard, et obtenir réparation.
Dans ce guide
Le délai global de paiement (DGP) : définition et durées
Qu'est-ce que le DGP ?
Le délai global de paiement (DGP) est le temps maximal dont dispose l'acheteur public pour payer une facture. Il court de la réception de la demande de paiement jusqu'à la mise en paiement effective par le comptable public. Ce délai est fixé par les articles R2192-10 et suivants du Code de la commande publique.
Le DGP se décompose en deux phases :
- Le délai de l'ordonnateur (le service acheteur) : vérification du service fait, liquidation de la dépense, mandatement. Maximum 20 jours pour l'État et les collectivités.
- Le délai du comptable public : contrôle réglementaire et mise en paiement. Maximum 10 jours.
Les durées maximales selon l'acheteur
| Type d'acheteur | DGP maximal | Base légale |
|---|---|---|
| État et ses établissements publics | 30 jours | Art. R2192-10 CCP |
| Collectivités territoriales (communes, départements, régions, EPCI) | 30 jours | Art. R2192-10 CCP |
| Établissements publics de santé (hôpitaux, CHU) | 50 jours | Art. R2192-11 CCP |
| Entreprises publiques (SNCF, EDF, etc.) | 60 jours | Art. R2192-12 CCP |
Le point de départ du DGP
Le délai commence à courir à la date de réception de la demande de paiement par les services de l'acheteur. Attention : si le marché le prévoit, ce peut être la date de réception par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet.
Condition préalable : le service fait
Le DGP ne court que si les prestations ont été exécutées et constatées. L'acheteur ne paye que sur service fait. Une facture reçue avant l'exécution des prestations ne déclenche pas le délai. Concrètement, le point de départ est la date de réception de la facture ou la date d'exécution des prestations si elle est postérieure.
En pratique : le délai moyen constaté
En 2024, le délai moyen de paiement de l'État était de 16,5 jours, bien en dessous du plafond de 30 jours. Les collectivités territoriales affichent des résultats plus variables : certaines communes rurales dépassent régulièrement le délai légal, faute de moyens administratifs suffisants.
Les intérêts moratoires : calcul et application
Le principe : une sanction automatique
Lorsque le DGP est dépassé, l'acheteur doit verser des intérêts moratoires au titulaire du marché. Ces intérêts sont dus de plein droit et sans aucune formalité : le prestataire n'a pas besoin d'envoyer une mise en demeure ni de formuler une demande (article L2192-13 du CCP).
L'acheteur ne peut pas y renoncer
L'article L2192-14 du CCP interdit toute clause du marché qui supprimerait ou réduirait les intérêts moratoires. Une telle clause serait réputée non écrite. De même, le prestataire ne peut pas valablement renoncer à ses intérêts moratoires.
Le taux applicable au 1er semestre 2026
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er jour du semestre concerné, majoré de 8 points (article R2192-31 du CCP).
| Période | Taux BCE (Refi) | Majoration | Taux intérêts moratoires |
|---|---|---|---|
| 1er semestre 2026 | 2,15 % | + 8 points | 10,15 % |
| 2nd semestre 2025 | 2,15 % | + 8 points | 10,15 % |
| 1er semestre 2025 | 2,65 % | + 8 points | 10,65 % |
La formule de calcul
Le calcul des intérêts moratoires suit cette formule (article R2192-33 du CCP) :
Formule de calcul
Intérêts moratoires = Montant TTC de la facture x (Nombre de jours de retard / 365) x Taux d'intérêt applicable
Les intérêts courent du lendemain de l'expiration du DGP jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse (article R2192-32 du CCP).
Exemple chiffré
Prenons un cas concret pour une PME du BTP :
- Montant TTC de la facture : 24 000 euros
- Acheteur : une commune (DGP = 30 jours)
- Facture reçue le 2 janvier 2026, payée le 15 mars 2026
- Retard : 72 jours - 30 jours = 42 jours de retard
- Taux applicable : 10,15 % (1er semestre 2026)
Calcul : 24 000 x (42 / 365) x 10,15 % = 280,27 euros d'intérêts moratoires.
A cela s'ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 euros (voir section suivante), soit un total de 320,27 euros dus automatiquement au prestataire.
L'indemnité forfaitaire de recouvrement
40 euros par facture, sans justificatif
En plus des intérêts moratoires, tout retard de paiement entraîne le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée (article D2192-35 du CCP). Cette indemnité est due automatiquement, sans que le prestataire n'ait à la réclamer ni à justifier de frais réels.
Multiplication par le nombre de factures
L'indemnité de 40 euros s'applique par facture en retard, pas par marché. Si vous avez 5 factures en retard sur le même marché, vous avez droit à 5 x 40 = 200 euros d'indemnités forfaitaires, en plus des intérêts moratoires calculés sur chaque facture.
L'indemnité complémentaire pour frais réels
Si vos frais de recouvrement réels dépassent 40 euros, l'article L2192-13 du CCP vous permet de réclamer une indemnité complémentaire. Vous devez alors fournir des justificatifs : honoraires d'avocat, frais de relance, coût d'un prestataire de recouvrement, agios bancaires liés au décalage de trésorerie.
Délai de versement
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire doivent être versés dans un délai de 45 jours suivant le paiement du principal (article R2192-36 du CCP). Si ce délai n'est pas respecté, les intérêts moratoires produisent eux-mêmes des intérêts.
Un droit souvent méconnu
En pratique, de nombreuses PME ignorent qu'elles ont droit à ces indemnités ou n'osent pas les réclamer par crainte de froisser l'acheteur. C'est une erreur : ces sommes sont dues de plein droit. L'acheteur a l'obligation de les verser spontanément, sans attendre une demande du prestataire.
Comment se faire payer dans les temps
Prévenir vaut mieux que guérir. Voici les étapes pour maximiser vos chances d'être payé dans le délai légal :
- Émettre une facture conforme dès le service fait : La facture doit mentionner toutes les informations requises : numéro du marché, références du bon de commande, détail des prestations, montant HT et TTC, coordonnées bancaires. Toute erreur ou omission permet à l'acheteur de suspendre le délai de paiement le temps de vous demander une correction. Depuis 2020, toutes les factures destinées au secteur public doivent transiter par Chorus Pro.
- Vérifier la bonne réception sur Chorus Pro : Connectez-vous à la plateforme pour confirmer que votre facture a bien été réceptionnée et qu'elle n'a pas été rejetée. Le statut "déposée" ne signifie pas "acceptée". Surveillez les éventuelles demandes de complément.
- Tenir un tableau de suivi des paiements : Pour chaque marché, notez la date d'envoi de la facture, la date limite de paiement (date d'envoi + DGP), et le montant. Ce suivi vous permet de détecter immédiatement un retard et de réagir vite.
- Relancer dès le dépassement du DGP : Envoyez un courrier ou un email rappelant le numéro de la facture, la date de dépôt, le DGP applicable et la date théorique de paiement. Restez factuel et courtois. Joignez une copie de la facture.
- Adresser une mise en demeure formelle : Si la relance reste sans effet après 15 jours, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au pouvoir adjudicateur. Mentionnez expressément les intérêts moratoires qui courent (article L2192-13 du CCP) et l'indemnité forfaitaire de 40 euros. Ce courrier constitue une pièce essentielle en cas de recours ultérieur.
Astuce : anticipez les blocages administratifs
Avant même de facturer, assurez-vous que le procès-verbal de réception ou l'attestation de service fait a été signé par le représentant de l'acheteur. C'est souvent l'absence de ce document qui bloque le circuit de paiement, pas la mauvaise volonté du service comptable.
Que faire en cas de retard de paiement
Si malgré vos relances le paiement n'arrive pas, voici la marche à suivre, du recours amiable au contentieux :
- Calculer précisément vos intérêts moratoires : Utilisez la formule : Montant TTC x (jours de retard / 365) x taux applicable. Le simulateur officiel sur entreprendre.service-public.fr peut vous aider. N'oubliez pas l'indemnité forfaitaire de 40 euros par facture. Consignez le détail du calcul dans un document.
- Envoyer une lettre de réclamation chiffrée : Adressez au pouvoir adjudicateur un courrier recommandé détaillant : le montant principal impayé, le nombre de jours de retard, le taux applicable, le montant des intérêts moratoires, et l'indemnité forfaitaire. Fixez un délai de réponse (15 jours est raisonnable). Joignez copies de la facture, du marché, et de vos précédentes relances.
- Saisir le Médiateur des entreprises : La saisine est gratuite et confidentielle. Elle se fait en ligne sur le site mediateur-des-entreprises.fr. Le médiateur prend contact avec l'acheteur sous 7 jours et tente de trouver une solution amiable. Point important : la saisine du médiateur interrompt les délais de recours contentieux, ce qui vous protège pendant la médiation.
- Saisir le comité consultatif de règlement amiable (CCRA) : Si la médiation échoue, vous pouvez saisir le CCRA compétent (national ou local selon l'acheteur). Le comité rend un avis dans un délai de 6 mois. Cet avis n'est pas contraignant, mais il est suivi dans la grande majorité des cas.
- Saisir le tribunal administratif en dernier recours : Si toutes les voies amiables ont échoué, vous pouvez engager un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date à laquelle la créance est devenue exigible. Le juge peut condamner l'acheteur au paiement du principal, des intérêts moratoires, de l'indemnité forfaitaire et des frais de procédure.
Ne négligez pas les voies amiables
Le recours au tribunal administratif prend en moyenne 18 à 24 mois. La médiation aboutit dans plus de 70 % des cas et en quelques semaines. Privilégiez toujours la résolution amiable, surtout si vous souhaitez continuer à travailler avec l'acheteur concerné.
Cas particuliers
Les avances
Pour les marchés dépassant 50 000 euros HT et d'une durée supérieure à 2 mois, l'acheteur doit verser une avance au titulaire. Le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % du montant initial du marché (article R2191-3 du CCP). Pour les PME, le taux minimum est porté à 20 % lorsque le marché est conclu par l'État. L'avance doit être versée dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification du marché.
Avance et trésorerie
L'avance est un levier essentiel pour les PME. Si votre marché y donne droit, vérifiez que le versement intervient bien dans les 30 jours suivant la notification. En cas de retard sur l'avance, les intérêts moratoires s'appliquent dans les mêmes conditions que pour toute autre facture.
Les acomptes
Pour les marchés d'une durée supérieure à 2 mois, des acomptes doivent être versés au titulaire tous les 3 mois au maximum (article R2191-20 du CCP). L'acompte correspond à la valeur des prestations réellement exécutées sur la période. Le DGP s'applique à chaque acompte : l'acheteur dispose de 30 jours (ou 50 jours pour les hôpitaux) à compter de la réception de la demande d'acompte pour procéder au paiement.
Le sous-traitant en paiement direct
Lorsqu'un sous-traitant est accepté et que le montant de sa part dépasse 600 euros TTC, il bénéficie du paiement direct par l'acheteur public (article L2193-11 du CCP). Le processus est le suivant :
- Le sous-traitant adresse sa demande de paiement au titulaire du marché.
- Le titulaire dispose de 15 jours pour accepter ou refuser. Son silence vaut acceptation.
- L'acheteur paye directement le sous-traitant dans le DGP applicable (30 ou 50 jours), à compter de la réception de l'accord du titulaire ou de l'expiration du délai de 15 jours.
Le sous-traitant en paiement direct bénéficie des mêmes droits aux intérêts moratoires et à l'indemnité forfaitaire que le titulaire.
Le sous-traitant a aussi droit aux avances
Les conditions de versement de l'avance au sous-traitant sont identiques à celles prévues pour le titulaire. Le droit à l'avance est ouvert dès la notification du marché ou, si la sous-traitance intervient en cours de marché, dès l'acceptation du sous-traitant.
La retenue de garantie
L'acheteur peut prévoir une retenue de garantie plafonnée à 5 % du montant initial du marché (article R2191-32 du CCP). Pour les marchés conclus par l'État avec une PME, ce taux est réduit à 3 %.
La retenue de garantie est prélevée sur chaque acompte et sur le solde. Elle est libérée dans un délai de 30 jours après l'expiration du délai de garantie (généralement 12 mois après la réception des travaux). Si des réserves ont été formulées et non levées, la retenue est libérée 30 jours après la levée des réserves.
Alternative : la garantie à première demande
Vous pouvez remplacer la retenue de garantie par une garantie à première demande émise par un établissement bancaire (article R2191-34 du CCP). Cela vous permet de percevoir l'intégralité de vos acomptes sans retenue, en échange d'une caution bancaire. Pour les PME, c'est souvent un bon calcul si le coût de la caution est inférieur à l'impact du décalage de trésorerie.
Questions fréquentes
Quel est le délai de paiement en marché public ?
Comment calculer les intérêts moratoires en marché public ?
Faut-il demander les intérêts moratoires à l'acheteur ?
Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de 40 euros ?
Quel est le taux des intérêts moratoires en 2026 ?
Comment saisir le Médiateur des entreprises pour un retard de paiement ?
Le sous-traitant a-t-il les mêmes droits en cas de retard de paiement ?
Peut-on renoncer aux intérêts moratoires dans le contrat ?
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