Le DC4 est le formulaire officiel de déclaration de sous-traitance dans les marchés publics. Il permet au titulaire de déclarer un sous-traitant et de demander son acceptation par l'acheteur, ainsi que l'agrément de ses conditions de paiement.
Le DC4 est essentiel car en marché public, tout sous-traitant doit être accepté par l'acheteur. Sans DC4 accepté, le sous-traitant ne peut pas intervenir sur le marché et ne bénéficie pas du paiement direct.
1DC4 et paiement direct
Le paiement direct est une obligation en marché public : lorsque le montant de la sous-traitance dépasse 600 € TTC, l'acheteur verse directement au sous-traitant les sommes qui lui sont dues, sans passer par le titulaire.
Le DC4 est le document qui déclenche ce mécanisme : il indique le sous-traitant, la nature des prestations sous-traitées, le montant et les conditions de paiement. C'est une protection essentielle pour le sous-traitant.
2Quand utiliser le DC4 ?
- Au moment de l'offre : si le candidat sait déjà qu'il sous-traitera une partie des prestations, il joint le DC4 à son offre
- En cours d'exécution : si le besoin de sous-traitance apparaît après l'attribution, le titulaire soumet un DC4 à l'acheteur qui l'accepte ou le refuse
La sous-traitance non déclarée (« sous-traitance occulte ») est illégale et expose le titulaire à des sanctions, y compris la résiliation du marché.
Articles du Code de la commande publique
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
Loi fondamentale sur la sous-traitance qui impose l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.
Article R2193-1 du CCP
Organise le paiement direct du sous-traitant par l'acheteur, au-delà de 600 € TTC.
Questions fréquentes
Le DC4 est-il obligatoire ?
Qu'est-ce que le paiement direct du sous-traitant ?
Voir aussi
Surveillez les marchés liés à DC4
Recevez chaque matin les nouvelles consultations correspondant à votre secteur. Gratuit.
Créer mon alerte gratuite