Nantissement — Nantissement de marché public

Le mécanisme du nantissement se déroule en plusieurs étapes :

• Le titulaire obtient un exemplaire unique (ou un certificat de cessibilité) du marché auprès de l'acheteur. Ce document atteste de l'existence du marché et des sommes à percevoir.
• Le titulaire remet l'exemplaire unique à sa banque, qui devient le bénéficiaire du nantissement. La banque notifie le nantissement au comptable public assignataire.
• Le comptable public est informé qu'il devra verser les paiements du marché directement à la banque (et non au titulaire), dans la limite du montant nanti.
• La banque accorde un crédit à l'entreprise, sécurisé par les paiements à venir du marché.

Le nantissement peut porter sur la totalité ou une partie du montant du marché. Il peut aussi être consenti sur un bon de commande spécifique dans le cadre d'un accord-cadre.

L'exemplaire unique est le document clé du nantissement. C'est une copie certifiée conforme du marché, délivrée par l'acheteur, sur laquelle figure une mention indiquant qu'elle est délivrée en un seul original pour servir au nantissement.

Depuis la dématérialisation des marchés publics, l'exemplaire unique est remplacé par un certificat de cessibilité délivré sous forme électronique. Il remplit la même fonction.

L'acheteur est tenu de délivrer l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité dans un délai de 15 jours à compter de la demande du titulaire. En cas de refus ou de retard, le titulaire peut saisir le juge.

Attention : un marché ne peut faire l'objet que d'un seul nantissement à la fois (d'où le nom « exemplaire unique »). Si le titulaire souhaite changer de banque, il doit d'abord obtenir la mainlevée du nantissement en cours.

En cas de sous-traitance avec paiement direct, le nantissement du titulaire ne porte que sur la part du marché qui lui revient effectivement, déduction faite des sommes versées directement au sous-traitant.

Le sous-traitant payé directement peut lui aussi nantir sa propre créance (le montant de sa sous-traitance) auprès de sa banque. Il doit pour cela obtenir un exemplaire unique spécifique portant sur sa part.

Cette distinction est importante : le titulaire ne peut pas nantir les sommes qui reviennent au sous-traitant payé directement, car ces sommes ne transitent pas par lui.

Le nantissement et la cession Dailly sont deux mécanismes distincts permettant de mobiliser une créance issue d'un marché public :

• Le nantissement est un gage : la créance reste la propriété du titulaire, mais la banque a un droit de préférence sur les paiements. Si l'entreprise fait faillite, la banque est payée en priorité sur cette créance.
• La cession Dailly est un transfert de propriété : la créance est cédée à la banque qui en devient propriétaire. C'est une garantie plus forte pour la banque.

En marchés publics, les deux mécanismes sont possibles et utilisent le même support (exemplaire unique ou certificat de cessibilité). Le choix entre les deux dépend de la négociation entre l'entreprise et sa banque.