DGD — Décompte Général et Définitif

L'établissement du DGD suit un processus en plusieurs étapes, chacune avec des délais stricts (CCAG Travaux 2021) :

• 1. Projet de décompte final (PDF) : après la réception des travaux, le titulaire établit son projet de décompte final. Il récapitule toutes les sommes qu'il estime lui être dues. Délai : 30 jours après la notification de la décision de réception.
• 2. Décompte final : le maître d'œuvre vérifie le projet de décompte du titulaire, le corrige si nécessaire, et établit le décompte final. Délai : 30 jours après réception du projet du titulaire.
• 3. Décompte général : le maître d'ouvrage (l'acheteur) signe le décompte général, qui reprend le décompte final et ajoute les éventuelles pénalités, retenues, etc. Il est notifié au titulaire.
• 4. Acceptation ou contestation : le titulaire dispose de 30 jours pour signer le DGD sans réserve (acceptation) ou pour le contester (mémoire en réclamation).

Le silence du titulaire au-delà du délai de 30 jours vaut acceptation tacite du décompte général proposé.

Le DGD a des effets juridiques majeurs :

• Caractère définitif : l'acceptation du DGD sans réserve éteint toute réclamation financière du titulaire, même s'il découvre ultérieurement une erreur ou un oubli.
• Libération de la retenue de garantie : la retenue de garantie (généralement 5 % du marché) est libérée après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement et l'établissement du DGD.
• Solde du marché : le solde restant (montant total du DGD moins les acomptes déjà versés) est payé au titulaire dans un délai de 30 jours.
• Intérêts moratoires : en cas de retard de paiement du solde, des intérêts moratoires sont automatiquement dus au titulaire.

Point crucial pour les entreprises : avant de signer le DGD, vérifiez minutieusement que toutes les sommes dues sont bien prises en compte (travaux supplémentaires, avenants, indemnités de retard imputables à l'acheteur). Après signature, il sera trop tard pour réclamer.

Si le titulaire est en désaccord avec le décompte général proposé, il dispose de plusieurs recours :

• Mémoire en réclamation : dans le délai de 30 jours suivant la notification du décompte général, le titulaire peut adresser un mémoire en réclamation au maître d'ouvrage, détaillant les sommes contestées et les motifs.
• Réponse de l'acheteur : l'acheteur dispose de 30 jours pour répondre au mémoire en réclamation. Son silence vaut rejet de la réclamation.
• Recours amiable : le titulaire peut saisir le comité consultatif de règlement amiable des différends (CCRA) pour tenter une conciliation.
• Recours contentieux : en dernier recours, le titulaire peut saisir le tribunal administratif. Le délai est de 6 mois à compter de la notification de la décision de rejet de sa réclamation.

Attention aux délais : le non-respect des délais de réclamation ferme définitivement la porte à toute contestation. C'est l'une des causes les plus fréquentes de perte de droits pour les entreprises de BTP.

En cas de sous-traitance avec paiement direct, le DGD doit intégrer les sommes versées aux sous-traitants :

• Le titulaire doit inclure dans son projet de décompte final les montants effectivement versés à ses sous-traitants par le maître d'ouvrage (paiement direct).
• Le sous-traitant ne signe pas le DGD : c'est le titulaire principal qui est partie au décompte. Mais les sommes dues au sous-traitant doivent y figurer.
• Si le sous-traitant a des réclamations financières, elles sont traitées dans sa relation contractuelle avec le titulaire principal, pas dans le DGD du marché.

Le titulaire doit être particulièrement vigilant à ce que toutes les factures de sous-traitance soient soldées avant d'accepter le DGD, car il en est responsable vis-à-vis de ses sous-traitants.