La garantie de parfait achèvement (GPA) est une obligation légale qui impose au titulaire d'un marché de travaux de réparer tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage pendant une durée d'un an à compter de la réception des travaux.
Cette garantie couvre aussi bien les réserves formulées lors de la réception que les désordres apparus postérieurement, à condition qu'ils soient signalés dans le délai d'un an. Elle est distincte de la garantie biennale (2 ans, équipements) et de la garantie décennale (10 ans, structure).
1Portée et limites de la GPA
- Durée : 1 an à compter de la date de réception (avec ou sans réserves)
- Étendue : tous les désordres signalés, quelle que soit leur gravité ou leur nature, sauf ceux résultant de l'usure normale ou d'un mauvais usage
- Notification : le maître d'ouvrage doit notifier les désordres par écrit (procès-verbal, lettre recommandée, ordre de service)
- Délai de réparation : fixé d'un commun accord ou par le maître d'ouvrage en cas de désaccord. En cas de carence, le maître d'ouvrage peut faire exécuter les travaux par une autre entreprise aux frais du titulaire défaillant
2GPA et retenue de garantie
La retenue de garantie (généralement 5 % du montant du marché) est le mécanisme financier associé à la GPA. Elle est prélevée sur chaque acompte et restituée à l'issue du délai de garantie de parfait achèvement, sous réserve que toutes les réserves aient été levées.
Si des réserves subsistent à l'expiration du délai, la retenue de garantie peut être conservée (en tout ou partie) pour financer les travaux de reprise.
Articles du Code de la commande publique
Article 1792-6 du Code civil
Définit la garantie de parfait achèvement : durée d'un an, obligation de réparer tous les désordres signalés.
Article 44 du CCAG Travaux 2021
Organise la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement dans les marchés publics de travaux.
Questions fréquentes
Combien de temps dure la garantie de parfait achèvement ?
Que couvre la GPA ?
Que se passe-t-il si l'entreprise ne répare pas ?
Voir aussi
Surveillez les marchés liés à Garantie de parfait achèvement
Recevez chaque matin les nouvelles consultations correspondant à votre secteur. Gratuit.
Créer mon alerte gratuite