La retenue de garantie est un prélèvement effectué par l'acheteur sur chaque acompte versé au titulaire, à hauteur de 5 % maximum du montant du marché. Elle vise à garantir la bonne exécution du marché et la levée des réserves émises lors de la réception.
La retenue de garantie est restituée à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement (1 an après la réception), sauf si des réserves n'ont pas été levées.
1Caution bancaire de substitution
Le titulaire peut remplacer la retenue de garantie par une garantie à première demande (caution bancaire). La banque s'engage à verser le montant de la retenue à l'acheteur sur simple demande, sans que celui-ci ait à justifier d'un préjudice.
Cette option est avantageuse pour la trésorerie des PME : au lieu de voir 5 % de chaque acompte retenu, l'entreprise obtient une caution bancaire et perçoit 100 % de ses acomptes.
Articles du Code de la commande publique
Article R2191-32 du CCP
Encadre la retenue de garantie : maximum 5 %, prélevée sur chaque acompte, restituée à l'expiration du délai de garantie.
Questions fréquentes
Quel est le montant de la retenue de garantie ?
Quand récupère-t-on la retenue de garantie ?
Peut-on éviter la retenue de garantie ?
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