L'acte d'engagement (AE) est la pièce maîtresse du dossier de candidature : c'est le document par lequel le candidat s'engage sur les termes de son offre (prix, délais, conditions d'exécution). Signé par le candidat et contresigné par l'acheteur après attribution, il constitue le contrat de marché public.
L'acte d'engagement est fourni dans le DCE sous forme de formulaire à remplir (anciennement formulaire ATTRI1). Le candidat le signe électroniquement et le joint à son offre.
1Contenu de l'acte d'engagement
- Identification des parties : acheteur et candidat (ou groupement)
- Objet du marché et lots concernés
- Prix : montant total HT et TTC, forme de prix (forfaitaire ou unitaire)
- Délai d'exécution
- Références aux pièces contractuelles : CCTP, CCAP, CCAG applicable
- Engagement du candidat : signature valant acceptation des conditions du marché
Articles du Code de la commande publique
Article R2182-1 du CCP
Prévoit que le marché prend effet à la date de notification de l'acte d'engagement signé par les deux parties.
Questions fréquentes
L'acte d'engagement est-il le contrat ?
Oui, l'acte d'engagement signé par le candidat et contresigné par l'acheteur constitue le contrat de marché public. C'est le document juridiquement engageant.
Peut-on modifier l'acte d'engagement ?
Non, le candidat ne doit pas modifier les termes de l'acte d'engagement fourni par l'acheteur, sous peine d'irrégularité de l'offre. Il ne fait que le remplir et le signer.
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