Définition marchés publics

Appel d'offres — Appel d'offres public

L'appel d'offres est la procédure formalisée de passation des marchés publics au-dessus des seuils européens. C'est le mode de mise en concurrence le plus encadré : les règles de publicité, de délais et d'analyse des offres sont fixées précisément par le Code de la commande publique.

Il existe deux formes : l'appel d'offres ouvert (tout opérateur peut soumettre une offre) et l'appel d'offres restreint (seuls les candidats présélectionnés sont invités à remettre une offre).

Point important : en appel d'offres, la négociation est interdite. L'acheteur doit juger les offres telles qu'elles sont remises, sur la base des critères annoncés dans le règlement de consultation.

1Seuils déclenchant l'appel d'offres

L'appel d'offres est obligatoire au-delà des seuils de procédure formalisée :

  • Fournitures et services : 143 000 € HT (État) / 221 000 € HT (collectivités)
  • Travaux : 5 538 000 € HT

En dessous de ces seuils, l'acheteur peut utiliser une procédure adaptée (MAPA).

Note : ces seuils sont révisés tous les 2 ans. Valeurs en vigueur au 1er janvier 2024.

2Appel d'offres ouvert vs restreint

  • Ouvert : tout opérateur peut remettre une offre. C'est la procédure la plus courante. Délai minimum de remise : 35 jours à compter de l'envoi de l'avis.
  • Restreint : l'acheteur sélectionne d'abord les candidatures (phase 1), puis invite les candidats retenus à remettre une offre (phase 2). Utile pour les marchés complexes où l'acheteur veut limiter le nombre d'offres à analyser.

Articles du Code de la commande publique

Articles R2124-1 à R2124-6 du CCP

Définissent les règles de l'appel d'offres ouvert et restreint : publicité, délais, interdiction de négocier.

Article R2131-12 du CCP

Fixe les seuils de procédure formalisée déclenchant l'obligation d'appel d'offres.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un appel d'offres public ?
C'est une procédure formalisée de passation de marché public, obligatoire au-delà des seuils européens. L'acheteur publie un avis, reçoit les offres et les juge sur des critères prédéfinis, sans possibilité de négociation.
Peut-on négocier en appel d'offres ?
Non, la négociation est interdite en appel d'offres. L'acheteur juge les offres telles qu'elles sont remises. Pour négocier, il faut utiliser une procédure avec négociation ou un MAPA.
Quelle différence entre MAPA et appel d'offres ?
Le MAPA est une procédure adaptée : l'acheteur fixe librement les règles de mise en concurrence et peut négocier. L'appel d'offres est une procédure formalisée avec des règles strictes et sans négociation.

Voir aussi

MAMAPA—Marché à Procédure AdaptéeDCDCE—Dossier de Consultation des EntreprisesCCCCTP—Cahier des Clauses Techniques ParticulièresDCDC1—Lettre de candidatureAcActe d'engagement—Acte d'engagement (AE)

Surveillez les marchés liés à Appel d'offres

Recevez chaque matin les nouvelles consultations correspondant à votre secteur. Gratuit.

Créer mon alerte gratuite