Le délit de favoritisme (article 432-14 du Code pénal) sanctionne le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique de procurer ou tenter de procurer un avantage injustifié à un candidat dans l'attribution d'un marché public, en violation des règles de mise en concurrence.
C'est l'infraction pénale la plus fréquemment poursuivie en matière de marchés publics. Elle est passible de 2 ans d'emprisonnement et 200 000 € d'amende.
1Exemples de pratiques sanctionnées
- Fractionnement artificiel pour rester sous les seuils de publicité
- CCTP « sur mesure » rédigé pour correspondre à un seul fournisseur
- Information privilégiée donnée à un candidat (délais, critères, concurrents)
- Absence de publicité alors qu'elle est obligatoire
- Modification des critères de jugement après réception des offres
- Attribution systématique au même fournisseur sans justification
Point important : le délit est constitué même si l'intention n'est pas prouvée. La simple méconnaissance des règles de mise en concurrence suffit (la « bonne foi » n'est pas un moyen de défense).
Articles du Code de la commande publique
Article 432-14 du Code pénal
Définit le délit de favoritisme : 2 ans d'emprisonnement et 200 000 € d'amende pour avoir procuré un avantage injustifié en violation des règles de mise en concurrence.
Questions fréquentes
Qui peut être poursuivi pour favoritisme ?
La bonne foi est-elle un moyen de défense ?
Le bénéficiaire du favoritisme est-il aussi coupable ?
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