Marché de gré à gré — Définition et conditions en marché public

Q: Quel est le seuil du gré à gré ?

Le seuil est de 40 000 € HT. En dessous, l'acheteur peut contracter sans publicité ni concurrence, en veillant à choisir une offre pertinente et à ne pas favoriser systématiquement le même opérateur.

Q: Le gré à gré est-il risqué ?

Oui, un usage abusif expose au délit de favoritisme (2 ans de prison, 200 000 € d'amende). Il faut respecter strictement les conditions légales et documenter les justifications.

Un marché de gré à gré (ou marché sans publicité ni mise en concurrence) est un marché public passé directement avec une entreprise choisie par l'acheteur, sans publier d'avis ni organiser de mise en concurrence. C'est l'exception au principe fondamental de la commande publique qui impose la publicité et la concurrence.

Le gré à gré n'est pas un mode de passation « libre ». Il est strictement encadré par le Code de la commande publique et n'est autorisé que dans des situations précises, principalement en dessous de certains seuils ou dans des cas d'urgence impérieuse.

1Quand peut-on passer un marché de gré à gré ?

Le CCP autorise le gré à gré dans les cas suivants :

Marchés de faible montant : en dessous de 40 000 € HT, l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence, à condition de choisir une offre pertinente et de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur
Urgence impérieuse : circonstances imprévisibles nécessitant une exécution immédiate (catastrophe naturelle, danger grave…)
Infructuosité : si aucune offre n'a été reçue après publicité et mise en concurrence
Exclusivité technique : si un seul opérateur peut répondre (brevet, droits exclusifs, œuvre d'art…)
Marchés complémentaires : prestations supplémentaires nécessaires et imprévues, dans certaines limites

2Gré à gré et délit de favoritisme

Le recours abusif au gré à gré expose l'acheteur au délit de favoritisme (article 432-14 du Code pénal). Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 200 000 € d'amende.

Les risques sont notamment :

Fractionner artificiellement un marché pour rester sous le seuil de 40 000 €
Invoquer une fausse urgence pour éviter la mise en concurrence
Attribuer systématiquement les marchés au même fournisseur sans justification

Articles du Code de la commande publique

Article R2122-8 du CCP

Fixe le seuil de 40 000 € HT en dessous duquel les marchés peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence.

Articles R2122-1 à R2122-11 du CCP

Listent les cas autorisant le recours à une procédure sans publicité ni mise en concurrence.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un marché de gré à gré ?

C'est un marché public passé directement avec un fournisseur, sans publicité ni mise en concurrence. Il n'est autorisé que dans des cas précis : faible montant (< 40 000 € HT), urgence impérieuse, exclusivité technique.

Quel est le seuil du gré à gré ?

Le seuil est de 40 000 € HT. En dessous, l'acheteur peut contracter sans publicité ni concurrence, en veillant à choisir une offre pertinente et à ne pas favoriser systématiquement le même opérateur.

Le gré à gré est-il risqué ?

Oui, un usage abusif expose au délit de favoritisme (2 ans de prison, 200 000 € d'amende). Il faut respecter strictement les conditions légales et documenter les justifications.

Voir aussi

MAMAPA—Marché à Procédure Adaptée ApAppel d'offres—Appel d'offres public FaFavoritisme—Délit de favoritisme SeSeuil marché public—Seuils des marchés publics 2026

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