Les seuils des marchés publics sont les montants qui déterminent les obligations de publicité et de mise en concurrence applicables à un achat public. Plus le montant est élevé, plus la procédure est contraignante. Les seuils sont révisés tous les deux ans.
Il existe plusieurs niveaux de seuils, du plus simple (achat sans formalité) au plus contraignant (procédure formalisée européenne). Connaître ces seuils est essentiel tant pour les acheteurs (choisir la bonne procédure) que pour les entreprises (savoir où chercher les opportunités).
1Tableau des seuils 2026
Voici les principaux seuils applicables depuis le 1er janvier 2026 :
- Moins de 40 000 € HT : dispense totale de publicité et de mise en concurrence. L'acheteur choisit librement son prestataire.
- De 40 000 à 100 000 € HT (travaux) ou 40 000 à 60 000 € HT (fournitures/services) : publicité adaptée obligatoire, procédure adaptée (MAPA).
- De 100 000 € HT (travaux) / 60 000 € HT (fournitures/services) à seuils européens : publicité au BOAMP ou dans un JAL + procédure adaptée (MAPA).
- Au-delà des seuils européens : procédure formalisée obligatoire (appel d'offres ouvert ou restreint), publicité au BOAMP et au JOUE.
Seuils européens 2026-2027 (applicables au 1er janvier 2026) :
- Fournitures et services État : 143 000 € HT
- Fournitures et services collectivités : 221 000 € HT
- Travaux : 5 538 000 € HT
- Services sociaux et spécifiques : 750 000 € HT
Note : les seuils de dispense (100 000 € travaux, 60 000 € fournitures/services) sont des mesures pérennisées par le décret n° 2025-1383.
2Comment calculer la valeur estimée du besoin
Le seuil s'apprécie sur la valeur estimée du besoin, toutes options et reconductions incluses, sur la durée totale du marché. Les règles de calcul (article R2121-1 du CCP) interdisent :
- Le saucissonnage : fractionner artificiellement un besoin pour rester sous un seuil. L'acheteur doit estimer la totalité de son besoin homogène.
- La sous-estimation volontaire : minorer le montant pour éviter une procédure plus lourde.
Pour les accords-cadres, c'est le montant maximum estimé sur toute la durée qui détermine le seuil applicable.
3Ce que les seuils signifient pour une entreprise
En tant qu'entreprise, les seuils déterminent où chercher les opportunités :
- Sous 40 000 € HT : ces marchés ne sont pas publiés. Il faut se faire connaître directement auprès des acheteurs (sourcing, salons, démarche commerciale).
- 40 000 à seuils européens : marchés publiés au BOAMP et sur les profils acheteurs. Consultables gratuitement. C'est le cœur de cible des PME.
- Au-delà des seuils européens : marchés publiés au JOUE. Procédures plus lourdes, concurrence souvent européenne, mais montants importants.
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Articles du Code de la commande publique
Article R2121-1 du CCP
Définit les règles de calcul de la valeur estimée du besoin pour déterminer le seuil applicable.
Article R2131-12 du CCP
Fixe les seuils de procédure formalisée (seuils européens), révisés tous les deux ans.
Article R2122-8 du CCP
Fixe le seuil de 40 000 € HT en dessous duquel l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence.
Décret n° 2025-1383
Pérennise les seuils de dispense relevés : 100 000 € HT pour les travaux, 60 000 € HT pour les fournitures et services.
Questions fréquentes
Quel est le seuil pour passer un marché sans publicité ?
Quels sont les seuils européens 2026 ?
Les seuils changent-ils tous les deux ans ?
Qu'est-ce que le saucissonnage ?
Les seuils s'entendent-ils HT ou TTC ?
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