PPP — Partenariat Public-Privé

Le marché de partenariat se distingue des autres contrats publics par son caractère global et de longue durée :

• Mission globale : le titulaire prend en charge tout ou partie de la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation. Contrairement à un marché alloti classique, un seul opérateur (ou groupement) gère l'ensemble.
• Financement privé : l'opérateur finance la construction sur ses fonds propres ou par emprunt. La personne publique ne paie pas immédiatement, mais verse un loyer sur toute la durée du contrat.
• Transfert de risques : une partie des risques (dépassement de coûts, retards, performances insuffisantes) est transférée au partenaire privé.
• Critères de performance : le loyer peut être modulé selon que le partenaire atteint ou non les objectifs de performance définis au contrat.

À la fin du contrat, l'ouvrage revient en principe à la personne publique. La durée est déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements.

Le paysage des contrats publics comprend trois grandes familles, souvent confondues :

• Marché public classique : la personne publique paie un prix pour des travaux, fournitures ou services. Le paiement intervient à la livraison ou au fur et à mesure de l'exécution. L'acheteur supporte les risques.
• Délégation de service public (DSP) / Concession : l'opérateur privé exploite un service public et se rémunère principalement par les recettes des usagers (péage, redevance). Le risque d'exploitation est transféré au concessionnaire.
• Marché de partenariat (ex-PPP) : l'opérateur privé assure une mission globale et se rémunère par un loyer versé par la personne publique (pas par les usagers). Le risque est partagé selon le contrat.

La différence fondamentale entre DSP et PPP tient à l'origine de la rémunération : l'usager pour la DSP, la personne publique pour le PPP.

Le Code de la commande publique limite strictement le recours au marché de partenariat. Deux conditions cumulatives doivent être remplies :

1. Un bilan favorable de l'évaluation préalable

Avant de recourir à un marché de partenariat, l'acheteur doit réaliser une évaluation préalable démontrant que ce montage est plus avantageux que les autres formes de contrat (article L2211-2 du CCP). Cette évaluation est soumise à l'avis de la Mission d'appui au financement des infrastructures (Fin Infra), ex-MAPPP.

2. Un montant supérieur aux seuils

Des seuils minimaux s'appliquent selon la nature de l'investissement :

• 2 M€ HT pour les biens immatériels, systèmes d'information ou équipements autres que les ouvrages
• 5 M€ HT pour les ouvrages non liés au réseau (bâtiments)
• 10 M€ HT pour les ouvrages d'infrastructure de réseau (routes, réseaux d'eau…)

Ces seuils élevés réservent de fait le marché de partenariat aux projets d'envergure.

Les avantages avancés par les partisans des PPP :

• Respect des délais et des coûts : le transfert de risques incite le partenaire privé à optimiser la construction
• Globalité : un interlocuteur unique pour la conception, la construction et la maintenance réduit les interfaces
• Innovation : le partenaire privé peut proposer des solutions innovantes dans la phase de dialogue compétitif
• Étalement budgétaire : le paiement en loyer lisse la dépense sur plusieurs années

Les critiques, notamment de la Cour des comptes et du Sénat :

• Coût global supérieur : le financement privé coûte plus cher que l'emprunt public. Le rapport du Sénat (2014) a qualifié certains PPP de « bombes à retardement budgétaires »
• Rigidité contractuelle : les contrats de 15 à 30 ans sont difficiles à adapter aux évolutions des besoins
• Accès difficile pour les PME : la taille des projets et la complexité des montages excluent de fait les petites entreprises, sauf en sous-traitance
• Perte de compétences : la personne publique délègue largement et peut perdre sa capacité à piloter ses propres projets