Définition marchés publics

CCAG PI — CCAG Prestations Intellectuelles

Le CCAG PI est le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles : études, conseil, audit, expertise, formation, ingénierie (hors maîtrise d'œuvre depuis 2021). Il est structuré en 8 chapitres couvrant l'exécution, le paiement, la propriété intellectuelle et les litiges.

La spécificité majeure du CCAG PI est le traitement approfondi de la propriété intellectuelle des résultats produits par le prestataire. C'est un sujet central pour les marchés d'études, de création et de conseil.

1Propriété intellectuelle : la grande réforme de 2021

Avant 2021, le CCAG PI proposait deux options :

  • Option A (par défaut) : concession non exclusive des droits — le prestataire conservait la propriété et accordait une licence d'utilisation
  • Option B : cession exclusive — l'acheteur devenait propriétaire exclusif des résultats

Le CCAG PI 2021 a supprimé ce système A/B au profit d'un régime unique :

  • Principe : cession non exclusive des droits d'utilisation au profit de l'acheteur. Le prestataire conserve ses droits mais l'acheteur peut utiliser, reproduire et adapter les résultats.
  • Exceptions de cession exclusive (article 33.2) : logos, dénominations, slogans, chartes graphiques, campagnes de communication, résultats confidentiels.
  • Connaissances antérieures : le prestataire conserve la pleine propriété de ses outils, méthodes et savoir-faire préexistants.

2CCAG PI vs CCAG MOE : quelle différence ?

Depuis 2021, la maîtrise d'œuvre (architectes, BET) dispose de son propre CCAG (CCAG MOE). Le CCAG PI ne s'applique plus aux missions de MOE.

  • CCAG PI : études, conseil, audit, formation, expertise, ingénierie générale
  • CCAG MOE : conception architecturale, direction de travaux, missions ESQ/AVP/PRO/ACT/DET/AOR

En cas de doute (ex : étude de programmation, AMO), le critère est la nature principale de la prestation : si elle porte sur la conception d'un ouvrage, c'est le CCAG MOE ; sinon, c'est le CCAG PI.

Articles du Code de la commande publique

Arrêté du 30 mars 2021

Approuve le CCAG PI en vigueur depuis le 1er avril 2021, avec notamment la suppression du système Option A / Option B.

Article 33 du CCAG PI 2021

Définit le nouveau régime de propriété intellectuelle : cession non exclusive par défaut, avec exceptions pour logos, chartes graphiques et résultats confidentiels.

Questions fréquentes

Le système Option A / Option B existe-t-il encore ?
Non. Le CCAG PI 2021 a supprimé les options A et B au profit d'un régime unique de cession non exclusive, avec des exceptions pour certains résultats (logos, chartes graphiques, slogans).
Le CCAG PI s'applique-t-il à la maîtrise d'œuvre ?
Non, depuis 2021 la maîtrise d'œuvre dispose de son propre CCAG (CCAG MOE). Le CCAG PI couvre les autres prestations intellectuelles : études, conseil, audit, formation.
Le prestataire garde-t-il ses droits d'auteur ?
Oui, dans le régime par défaut. Le prestataire cède une licence d'utilisation non exclusive à l'acheteur mais conserve ses droits. Il peut réutiliser les résultats pour d'autres clients, sauf clause contraire au CCAP.

Voir aussi

CCCCAG MOE—CCAG Maîtrise d'ŒuvreCCCCAG TIC—CCAG Techniques de l'Information et de la CommunicationCCCCAP—Cahier des Clauses Administratives ParticulièresAMAMO—Assistance à Maîtrise d'Ouvrage

Surveillez les marchés liés à CCAG PI

Recevez chaque matin les nouvelles consultations correspondant à votre secteur. Gratuit.

Créer mon alerte gratuite