La loi MOP (loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée) est le texte fondateur qui a organisé les relations entre les maîtres d'ouvrage publics et les maîtres d'œuvre dans la construction publique en France.
Bien qu'abrogée en 2019 et intégrée dans le Code de la commande publique, la loi MOP reste une référence incontournable pour les professionnels. Ses principes — définition des responsabilités, missions de maîtrise d'œuvre, interdiction du cumul MOA/MOE — sont repris intégralement dans le Code.
1Les principes fondamentaux de la loi MOP
La loi MOP a posé plusieurs principes structurants :
- Responsabilité du maître d'ouvrage : le maître d'ouvrage public est responsable de la définition du programme, de l'enveloppe financière et du calendrier
- Indépendance du maître d'œuvre : le maître d'œuvre est distinct du maître d'ouvrage et de l'entrepreneur. Il conçoit et contrôle l'exécution
- Mission de base obligatoire : pour les bâtiments, la mission de maîtrise d'œuvre comprend obligatoirement les phases ESQ, AVP, PRO, ACT, DET, AOR
- Interdiction des contrats « conception-réalisation » sauf exception dûment justifiée
2De la loi MOP au Code de la commande publique
Depuis le 1er avril 2019, la loi MOP est abrogée et ses dispositions sont codifiées dans le Code de la commande publique :
- Les éléments de mission de maîtrise d'œuvre sont définis aux articles D2171-3 à D2171-20 du CCP
- Les obligations du maître d'ouvrage figurent aux articles L2411-1 et suivants
- L'AMO est encadrée aux articles L2422-1 et L2422-2
Les praticiens continuent de parler de « loi MOP » par commodité, mais c'est bien le Code de la commande publique qui est le texte en vigueur.
Articles du Code de la commande publique
Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (abrogée)
Texte fondateur de la maîtrise d'ouvrage publique, abrogé et codifié dans le Code de la commande publique depuis 2019.
Articles D2171-3 à D2171-20 du CCP
Reprennent et détaillent les éléments de mission de maîtrise d'œuvre issus de la loi MOP.
Questions fréquentes
La loi MOP est-elle encore en vigueur ?
Qu'est-ce que la mission de base en loi MOP ?
Quels marchés sont concernés par la loi MOP ?
Voir aussi
Surveillez les marchés liés à Loi MOP
Recevez chaque matin les nouvelles consultations correspondant à votre secteur. Gratuit.
Créer mon alerte gratuite