Paiement direct sous-traitant — Paiement direct du sous-traitant en marché public

Le paiement direct s'applique dès que trois conditions sont réunies :

• Le sous-traitant est déclaré et accepté : le titulaire a déposé un DC4, l'acheteur a accepté le sous-traitant et agréé ses conditions de paiement
• Le montant de la sous-traitance dépasse 600 € TTC : en dessous de ce seuil, le paiement direct n'est pas obligatoire
• Le marché est un marché public : le paiement direct n'existe pas en marché privé (où c'est la caution bancaire qui protège le sous-traitant)

Attention : le paiement direct ne concerne que les sous-traitants de rang 1 (directement liés au titulaire). Les sous-traitants de rang 2 et plus n'en bénéficient pas.

• 1. Le sous-traitant adresse sa demande de paiement au titulaire principal
• 2. Le titulaire dispose de 15 jours pour donner son accord ou formuler un refus motivé
• 3. En cas de silence du titulaire au-delà de 15 jours, l'accord est réputé acquis
• 4. L'acheteur procède au paiement direct du sous-traitant dans le délai de paiement applicable (30 jours)
• 5. Le montant est déduit du paiement versé au titulaire

Le titulaire ne peut s'opposer au paiement direct que par un refus motivé (ex : prestations non réalisées, montant contesté). Un refus abusif engage sa responsabilité.

Le paiement direct (marchés publics) et l'action directe (marchés privés, article 12 de la loi de 1975) sont deux mécanismes différents :

• Paiement direct : automatique en marché public, dès que le sous-traitant est accepté. L'acheteur paie directement sans que le sous-traitant ait besoin d'agir.
• Action directe : en marché privé, le sous-traitant doit exercer une action (mise en demeure puis action en justice) contre le maître d'ouvrage pour obtenir le paiement. C'est une démarche contentieuse.