Code de la commande publique — Définition et principes fondamentaux

Le Code de la commande publique (CCP) est le texte législatif et réglementaire unique qui régit l'ensemble des marchés publics et contrats de concession en France. Entré en vigueur le 1er avril 2019, il remplace et unifie l'ancien Code des marchés publics, les ordonnances de 2015 et 2016 et leurs décrets d'application.

Le CCP comprend 1 747 articles organisés en trois parties (marchés publics, concessions, dispositions communes) et 21 annexes. C'est la référence juridique unique pour tout achat public en France.

1Les 4 principes fondamentaux

Le Code de la commande publique repose sur des principes constitutionnels :

Liberté d'accès à la commande publique : tout opérateur économique peut candidater, sans discrimination
Égalité de traitement des candidats : les mêmes règles s'appliquent à tous, sans favoritisme
Transparence des procédures : les règles du jeu sont connues à l'avance, les décisions sont motivées
Neutralité et laïcité (ajouté en 2021) : les principes de neutralité s'appliquent dans l'exécution des marchés publics

Ces principes fondent l'ensemble du droit des marchés publics. Leur violation peut entraîner l'annulation du marché et expose l'acheteur au délit de favoritisme.

2Ce que le CCP a remplacé

Avant le 1er avril 2019, le droit de la commande publique était dispersé dans plusieurs textes :

Code des marchés publics (CMP) : pour les marchés de l'État et des collectivités
Ordonnance n° 2015-899 : pour les marchés des entités adjudicatrices (secteurs spéciaux)
Ordonnance n° 2016-65 : pour les contrats de concession
Loi MOP : pour la maîtrise d'ouvrage publique

Le CCP a codifié à droit constant tous ces textes en un seul code, tout en apportant des clarifications et des innovations (offre anormalement basse, modification des marchés en cours, procédure avec négociation).

Articles du Code de la commande publique

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018

Partie législative du Code de la commande publique.

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018

Partie réglementaire du Code de la commande publique.

Article L3 du CCP

Pose les trois principes fondamentaux : liberté d'accès, égalité de traitement, transparence des procédures.

Questions fréquentes

Quand le Code de la commande publique est-il entré en vigueur ?

Le 1er avril 2019.

Le CCP remplace-t-il le Code des marchés publics ?

Oui, le CCP remplace le Code des marchés publics (CMP), les ordonnances de 2015 et 2016, et la loi MOP. Il unifie toute la réglementation en un seul code.

Le CCP s'applique-t-il aux acheteurs privés ?

Le CCP s'applique aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, qu'ils soient publics ou privés. Les organismes privés qui remplissent un besoin d'intérêt général avec un financement majoritairement public sont concernés.

Combien d'articles comprend le CCP ?

Le CCP comprend 1 747 articles répartis en partie législative (L), réglementaire (R et D) et 21 annexes.

Voir aussi

LoLoi MOP—Loi sur la Maîtrise d'Ouvrage Publique MAMAPA—Marché à Procédure Adaptée ApAppel d'offres—Appel d'offres public SeSeuil marché public—Seuils des marchés publics 2026 FaFavoritisme—Délit de favoritisme

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