Définition marchés publics

Marché de gré à gré — Marché de gré à gré dans la commande publique

Un marché de gré à gré est un marché public passé sans publicité ni mise en concurrence. L'acheteur choisit directement le prestataire ou le fournisseur de son choix, sans publier d'avis de marché ni organiser de compétition entre candidats.

Contrairement à une idée reçue, le gré à gré n'est pas un choix discrétionnaire total. Il est encadré par le Code de la commande publique et n'est autorisé que dans des cas précis, principalement en dessous de certains seuils de montant.

Pour une analyse détaillée du gré à gré, consultez aussi notre page Gré à gré — définition complète.

1Seuils du marché de gré à gré en 2026

Depuis le 1er avril 2026 :

  • Fournitures et services : en dessous de 60 000 € HT (anciennement 40 000 €)
  • Travaux : en dessous de 100 000 € HT (pérennisé par le décret du 29 décembre 2025)

En dessous de ces montants, l'acheteur peut passer le marché sans aucune formalité de publicité ou de mise en concurrence.

2Comment gagner des marchés de gré à gré

Puisque ces marchés ne sont pas publiés, la stratégie est différente des marchés classiques :

  • Faites-vous connaître : démarchage direct des acheteurs, participation aux salons professionnels, inscription sur les plateformes de sourcing
  • Ciblez les petits acheteurs locaux : communes, syndicats intercommunaux, établissements scolaires. Ils passent beaucoup de marchés sous les seuils
  • Proposez des devis spontanés : beaucoup d'acheteurs lancent des consultations informelles en contactant 3-4 entreprises. Soyez dans leur carnet d'adresses
  • Surveillez les renouvellements : quand un marché sous les seuils arrive à échéance, l'acheteur recherche souvent un nouveau prestataire. Notre page opportunités vous aide à les identifier

Articles du Code de la commande publique

Article R2122-8 du CCP

Autorise la passation de marchés sans publicité ni mise en concurrence en dessous de 40 000 € HT (relevé à 60 000 € par décret).

Décret n° 2025-1383

Relève le seuil de dispense à 60 000 € HT pour les fournitures et services et pérennise le seuil de 100 000 € HT pour les travaux.

Questions fréquentes

Quel est le seuil du marché de gré à gré en 2026 ?
60 000 € HT pour les fournitures et services (depuis le 1er avril 2026), 100 000 € HT pour les travaux.
Le gré à gré est-il légal en marché public ?
Oui, en dessous des seuils de dispense. L'acheteur doit toutefois veiller à choisir une offre pertinente et à ne pas favoriser systématiquement le même fournisseur (risque de délit de favoritisme).
Comment trouver les marchés de gré à gré ?
Par définition, ces marchés ne sont pas publiés. La seule façon d'y accéder est de se faire connaître directement des acheteurs (sourcing, démarchage, salons professionnels).

Voir aussi

GrGré à gré—Marché de gré à gréSeSeuil marché public—Seuils des marchés publics 2026SeSeuil MAPA—Seuils du MAPA (Marché à Procédure Adaptée) 2026FaFavoritisme—Délit de favoritismeSoSourcing—Sourcing en achat public

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