Définition marchés publics

DC4 sous-traitance — Formulaire DC4 — Déclaration de sous-traitance

Le DC4 est le formulaire de déclaration de sous-traitance utilisé dans les marchés publics. Il permet au titulaire d'un marché de déclarer officiellement un sous-traitant auprès de l'acheteur, condition indispensable pour que le sous-traitant bénéficie du paiement direct.

Le DC4 peut être présenté au moment de l'offre (avec le dossier de candidature) ou en cours d'exécution du marché. Dans les deux cas, l'acheteur doit accepter le sous-traitant avant le début de ses prestations.

Pour les aspects généraux du formulaire DC4, consultez aussi notre page DC4 — définition et notre guide formulaire DC4.

1Quand remplir un DC4

  • Au moment de l'offre : si vous savez déjà que vous allez sous-traiter une partie des prestations, joignez le DC4 à votre candidature. C'est recommandé car cela rassure l'acheteur
  • En cours d'exécution : vous pouvez déclarer un sous-traitant à tout moment pendant l'exécution du marché. L'acheteur a 21 jours pour accepter ou refuser
  • Obligation : toute sous-traitance doit être déclarée. Faire travailler un sous-traitant non déclaré expose à des sanctions (résiliation du marché, pénalités)

2Champs clés du DC4

Le DC4 contient :

  • Identification du sous-traitant : dénomination, SIRET, adresse, forme juridique
  • Nature des prestations sous-traitées : description précise de la part sous-traitée
  • Montant de la sous-traitance : en euros HT. Détermine si le paiement direct s'applique (obligatoire au-dessus de 600 € TTC)
  • Conditions de paiement : le sous-traitant est payé directement par l'acheteur (paiement direct) ou par le titulaire
  • Capacités du sous-traitant : attestations et certificats que le sous-traitant doit fournir

3Erreurs fréquentes à éviter

  • Oublier le DC4 : si vous sous-traitez sans déclarer, le sous-traitant n'a aucun droit au paiement direct et vous risquez la résiliation
  • Sous-traitance totale : interdite en marchés publics. Le titulaire doit réaliser une partie substantielle des prestations lui-même
  • Montant incohérent : le montant sous-traité ne peut pas dépasser le montant de la prestation correspondante dans votre offre
  • Sous-traitant en liquidation : vérifiez que votre sous-traitant n'est pas en procédure collective avant de le déclarer

Articles du Code de la commande publique

Articles R2193-1 à R2193-22 du CCP

Encadrent la sous-traitance en marchés publics : déclaration, acceptation, paiement direct.

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975

Loi relative à la sous-traitance, applicable aux marchés publics et privés.

Article R2193-10 du CCP

Fixe le seuil de 600 € TTC au-dessus duquel le paiement direct du sous-traitant est obligatoire.

Questions fréquentes

Le DC4 est-il obligatoire ?
Oui, toute sous-traitance dans un marché public doit être déclarée via le formulaire DC4. L'acheteur doit accepter chaque sous-traitant.
Peut-on sous-traiter 100% d'un marché public ?
Non. La sous-traitance totale est interdite. Le titulaire doit réaliser une part significative des prestations. Le pourcentage exact n'est pas fixé par la loi mais la jurisprudence sanctionne la sous-traitance quasi-totale.
Le sous-traitant est-il payé directement par l'acheteur ?
Oui, si le montant de la sous-traitance dépasse 600 € TTC (ce qui est quasi systématique). C'est le paiement direct : l'acheteur verse les sommes directement au sous-traitant.

Voir aussi

DCDC4—Déclaration de sous-traitancePaPaiement direct sous-traitant—Paiement direct du sous-traitant en marché publicDCDC1—Lettre de candidatureDCDC2—Déclaration du candidatAcActe d'engagement—Acte d'engagement (AE)

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