Formulaire DC4 — Déclaration de sous-traitance
Guide complet pour remplir le DC4, erreurs à éviter et téléchargement officiel
Obligatoire ?
Obligatoire dès qu'il y a sous-traitance, que ce soit au stade de la candidature ou en cours d'exécution.
Quand l'utiliser
Au moment de la candidature si le sous-traitant est déjà identifié, ou en cours d'exécution du marché.
Format
Word (.doc) et PDF
Qu'est-ce que le formulaire DC4 ?
Le formulaire DC4 déclare un sous-traitant auprès de l'acheteur public. Il est obligatoire dès qu'une partie du marché est sous-traitée. Il ouvre droit au paiement direct du sous-traitant par l'acheteur.
La sous-traitance est très encadrée dans les marchés publics. Le titulaire du marché ne peut pas sous-traiter sans déclarer le sous-traitant à l'acheteur via le formulaire DC4. Cette obligation protège à la fois l'acheteur (qui sait qui intervient) et le sous-traitant (qui bénéficie du paiement direct).
Comment remplir le DC4 — Guide rubrique par rubrique
Chaque rubrique du formulaire DC4 expliquée simplement, avec les pièges à éviter.
Rubrique A — Le marché
Identifiez le marché (référence, objet, lot) et le titulaire. Si vous êtes en groupement, indiquez le mandataire.
Rubrique B — Le sous-traitant
Identifiez le sous-traitant : dénomination, SIRET, adresse, contact. Le sous-traitant doit fournir les mêmes attestations que le candidat principal (pas d'interdiction de soumissionner, attestations fiscales et sociales).
Rubrique C — Nature et prix des prestations sous-traitées
Décrivez précisément les prestations sous-traitées et leur montant. L'acheteur doit pouvoir comprendre ce que fait le sous-traitant et à quel prix. Le montant du DC4 ouvre droit au paiement direct.
Rubrique D — Conditions de paiement
Le paiement direct est un droit du sous-traitant dès que le montant de la sous-traitance dépasse 600 €. L'acheteur paie directement le sous-traitant sur présentation de sa facture, sans passer par le titulaire.
Rubrique I — Durée du contrat de sous-traitance (nouveau 2024)
Depuis 2024, le DC4 inclut une nouvelle rubrique sur la durée du contrat de sous-traitance. Elle vise à lutter contre les abus de sous-traitance en cascade.
Erreurs fréquentes sur le DC4
Ces erreurs entraînent le rejet de la candidature ou l'irrégularité de l'offre. Vérifiez chaque point avant d'envoyer.
Sous-traiter sans déclarer le sous-traitant — l'acheteur peut résilier le marché
Ne pas demander le paiement direct alors que c'est un droit du sous-traitant
Sous-traiter plus de 50% du marché sans l'accord de l'acheteur
Oublier de vérifier que le sous-traitant n'est pas en interdiction de soumissionner
Conseils pour optimiser votre DC4
Préparez le DC4 en amont avec votre sous-traitant — c'est un document co-signé
En cas de sous-traitance en cours d'exécution, envoyez le DC4 avant que le sous-traitant ne commence les travaux
Le paiement direct protège le sous-traitant : insistez pour qu'il soit activé
Télécharger le formulaire DC4
Le formulaire DC4 est disponible gratuitement sur le site du Ministère de l'Économie (Direction des Affaires Juridiques). Utilisez toujours la dernière version officielle pour éviter tout rejet.
Télécharger sur economie.gouv.frSource : Direction des Affaires Juridiques, Ministère de l'Économie
Autres formulaires marchés publics
Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants
Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
Document Unique de Marché Européen
Acte d'engagement
Notification du marché
Rapport de présentation des procédures de marchés publics
Procès-verbal d'ouverture des plis (candidatures)
Rapport d'examen des candidatures
Demande de paiement (situation ou facture)
Décompte général et définitif (DGD)
Avenant au marché
Attestation fiscale (liasse 3666)
Questions fréquentes sur le DC4
Le formulaire DC4 est-il obligatoire ?
Obligatoire dès qu'il y a sous-traitance, que ce soit au stade de la candidature ou en cours d'exécution. L'acheteur peut exiger son utilisation dans le règlement de consultation. Dans tous les cas, utiliser les formulaires officiels est fortement recommandé car ils sont reconnus par tous les acheteurs publics.
Où télécharger la dernière version du DC4 ?
Le formulaire DC4 est disponible gratuitement sur le site de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Économie. Accéder au téléchargement. Vérifiez toujours que vous utilisez la version la plus récente.
Peut-on utiliser le DUME à la place du DC4 ?
Le DUME remplace uniquement le DC1 et le DC2 au stade de la candidature. Le DC4 a un usage spécifique qui n'est pas couvert par le DUME.
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