Formulaire EXE5 — Décompte général et définitif (DGD)
Guide complet pour remplir le EXE5, erreurs à éviter et téléchargement officiel
Obligatoire ?
Obligatoire à la fin de tout marché de travaux.
Quand l'utiliser
Après la réception des travaux/prestations et le dernier paiement.
Format
Word (.doc) et PDF
Qu'est-ce que le formulaire EXE5 ?
Le formulaire EXE5 formalise le décompte général et définitif du marché. C'est le solde final — il récapitule l'ensemble des paiements effectués et établit le montant définitif du marché après exécution complète.
Le DGD clôture financièrement le marché. Il récapitule le montant initial, les avenants éventuels, les pénalités de retard, les moins-values, les intérêts moratoires, et établit le solde définitif. Une fois signé par les deux parties, il éteint toute réclamation financière liée au marché.
Comment remplir le EXE5 — Guide rubrique par rubrique
Chaque rubrique du formulaire EXE5 expliquée simplement, avec les pièges à éviter.
Établissement du DGD
Le titulaire établit un projet de décompte final, l'acheteur le vérifie et établit le décompte général. Le titulaire dispose de 30 jours pour le signer ou formuler des réserves. Passé ce délai, le DGD est réputé accepté.
Contenu
Montant initial du marché, avenants, pénalités de retard, primes, révision de prix, retenue de garantie, avance remboursée, intérêts moratoires. Le solde peut être positif (l'acheteur doit encore) ou négatif (trop-perçu à rembourser).
Effets juridiques
La signature du DGD sans réserve éteint toute réclamation ultérieure du titulaire. C'est irréversible. Si vous contestez un montant, vous DEVEZ formuler des réserves avant de signer.
Erreurs fréquentes sur le EXE5
Ces erreurs entraînent le rejet de la candidature ou l'irrégularité de l'offre. Vérifiez chaque point avant d'envoyer.
Signer le DGD sans vérifier les montants — vous renoncez définitivement à toute réclamation
Laisser passer le délai de 30 jours sans réagir — le DGD est réputé accepté tacitement
Oublier d'inclure les intérêts moratoires dans le projet de décompte final
Conseils pour optimiser votre EXE5
Vérifiez chaque ligne du DGD avec votre comptable avant de signer
Si vous contestez un montant, formulez des réserves détaillées et motivées dans le délai de 30 jours
Conservez le DGD signé pendant au moins 5 ans (délai de prescription des marchés publics)
Télécharger le formulaire EXE5
Le formulaire EXE5 est disponible gratuitement sur le site du Ministère de l'Économie (Direction des Affaires Juridiques). Utilisez toujours la dernière version officielle pour éviter tout rejet.
Télécharger sur economie.gouv.frSource : Direction des Affaires Juridiques, Ministère de l'Économie
Autres formulaires marchés publics
Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants
Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
Déclaration de sous-traitance
Document Unique de Marché Européen
Acte d'engagement
Notification du marché
Rapport de présentation des procédures de marchés publics
Procès-verbal d'ouverture des plis (candidatures)
Rapport d'examen des candidatures
Demande de paiement (situation ou facture)
Avenant au marché
Attestation fiscale (liasse 3666)
Questions fréquentes sur le EXE5
Le formulaire EXE5 est-il obligatoire ?
Obligatoire à la fin de tout marché de travaux. L'acheteur peut exiger son utilisation dans le règlement de consultation. Dans tous les cas, utiliser les formulaires officiels est fortement recommandé car ils sont reconnus par tous les acheteurs publics.
Où télécharger la dernière version du EXE5 ?
Le formulaire EXE5 est disponible gratuitement sur le site de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Économie. Accéder au téléchargement. Vérifiez toujours que vous utilisez la version la plus récente.
Peut-on utiliser le DUME à la place du EXE5 ?
Le DUME remplace uniquement le DC1 et le DC2 au stade de la candidature. Le EXE5 a un usage spécifique qui n'est pas couvert par le DUME.
Trouvez les marchés où candidater
Votre EXE5 est prêt ? Recevez chaque matin les appels d'offres de votre secteur.
Créer mon alerte gratuite