Formulaire EXE1 — Demande de paiement (situation ou facture)
Guide complet pour remplir le EXE1, erreurs à éviter et téléchargement officiel
Obligatoire ?
Recommandé. L'acheteur peut imposer son propre modèle.
Quand l'utiliser
En cours d'exécution du marché, pour chaque demande de paiement.
Format
Word (.doc) et PDF
Qu'est-ce que le formulaire EXE1 ?
Le formulaire EXE1 est utilisé par le titulaire du marché pour demander un paiement à l'acheteur. Il formalise la situation de travaux ou la facture de prestations dans le cadre de l'exécution du marché.
L'exécution financière d'un marché public est très encadrée. Le titulaire ne peut pas simplement envoyer une facture libre — il doit formaliser sa demande de paiement selon les règles du marché. Le formulaire EXE1 standardise ce processus et accélère le traitement par le comptable public.
Comment remplir le EXE1 — Guide rubrique par rubrique
Chaque rubrique du formulaire EXE1 expliquée simplement, avec les pièges à éviter.
Contenu de la demande
Référence du marché, identification du titulaire, période concernée, montant HT et TTC, décompte détaillé des prestations réalisées, retenue de garantie éventuelle, avance à rembourser.
Délais de paiement
Le délai de paiement est de 30 jours maximum pour l'État et les collectivités. Au-delà, des intérêts moratoires sont dus automatiquement. Le non-respect du délai de paiement est un problème récurrent — n'hésitez pas à réclamer vos intérêts moratoires.
Erreurs fréquentes sur le EXE1
Ces erreurs entraînent le rejet de la candidature ou l'irrégularité de l'offre. Vérifiez chaque point avant d'envoyer.
Ne pas réclamer les intérêts moratoires en cas de retard de paiement — c'est un droit automatique
Oublier de déduire l'avance ou la retenue de garantie dans le décompte
Envoyer la demande de paiement au mauvais service (elle doit aller au pouvoir adjudicateur, pas au comptable)
Conseils pour optimiser votre EXE1
Numérotez vos situations/factures de manière séquentielle et conservez un tableau de suivi des paiements
Relancez dès J+31 si le paiement n'est pas reçu — le délai court à réception de la demande de paiement
Incluez systématiquement la mention des intérêts moratoires dans vos demandes de paiement
Télécharger le formulaire EXE1
Le formulaire EXE1 est disponible gratuitement sur le site du Ministère de l'Économie (Direction des Affaires Juridiques). Utilisez toujours la dernière version officielle pour éviter tout rejet.
Télécharger sur economie.gouv.frSource : Direction des Affaires Juridiques, Ministère de l'Économie
Autres formulaires marchés publics
Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants
Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
Déclaration de sous-traitance
Document Unique de Marché Européen
Acte d'engagement
Notification du marché
Rapport de présentation des procédures de marchés publics
Procès-verbal d'ouverture des plis (candidatures)
Rapport d'examen des candidatures
Décompte général et définitif (DGD)
Avenant au marché
Attestation fiscale (liasse 3666)
Questions fréquentes sur le EXE1
Le formulaire EXE1 est-il obligatoire ?
Recommandé. L'acheteur peut imposer son propre modèle. L'acheteur peut exiger son utilisation dans le règlement de consultation. Dans tous les cas, utiliser les formulaires officiels est fortement recommandé car ils sont reconnus par tous les acheteurs publics.
Où télécharger la dernière version du EXE1 ?
Le formulaire EXE1 est disponible gratuitement sur le site de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Économie. Accéder au téléchargement. Vérifiez toujours que vous utilisez la version la plus récente.
Peut-on utiliser le DUME à la place du EXE1 ?
Le DUME remplace uniquement le DC1 et le DC2 au stade de la candidature. Le EXE1 a un usage spécifique qui n'est pas couvert par le DUME.
Trouvez les marchés où candidater
Votre EXE1 est prêt ? Recevez chaque matin les appels d'offres de votre secteur.
Créer mon alerte gratuite