Formulaire Liasse 3666 — Attestation fiscale (liasse 3666)
Guide complet pour remplir le Liasse 3666, erreurs à éviter et téléchargement officiel
Obligatoire ?
Obligatoire pour le candidat retenu (attributaire présumé) avant la signature du marché.
Quand l'utiliser
Demandée par l'acheteur au candidat retenu, avant la notification du marché.
Format
PDF (délivrée par l'administration fiscale)
Qu'est-ce que le formulaire Liasse 3666 ?
La liasse 3666 est l'attestation de régularité fiscale délivrée par les services des impôts. Elle prouve que l'entreprise est à jour de ses obligations fiscales. C'est un document obligatoire pour le candidat retenu avant la signature du marché.
Quand vous remportez un marché public, l'acheteur vous demande de fournir une attestation prouvant que vous êtes à jour de vos impôts et taxes. C'est la liasse 3666. Sans ce document, l'acheteur ne peut pas vous notifier le marché — même si vous avez la meilleure offre. C'est donc un document à anticiper pour ne pas perdre un marché gagné.
Comment remplir le Liasse 3666 — Guide rubrique par rubrique
Chaque rubrique du formulaire Liasse 3666 expliquée simplement, avec les pièges à éviter.
Comment l'obtenir
Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique "Mes services" > "Attestation fiscale". L'attestation est générée automatiquement si vous êtes à jour. Sinon, vous devrez régulariser votre situation avant de pouvoir la télécharger. Délai : immédiat si vous êtes à jour, plusieurs jours en cas de régularisation.
Ce qu'elle atteste
La liasse 3666 atteste que l'entreprise a souscrit les déclarations fiscales obligatoires et a acquitté les impôts, taxes et contributions exigibles. Elle couvre l'impôt sur les sociétés (ou IR), la TVA, la CFE, et la CVAE.
Validité
L'attestation est valable pour l'année fiscale en cours. Elle doit être datée de moins de 6 mois au moment de la signature du marché. Anticipez : demandez-la dès que vous pensez être retenu, pas au dernier moment.
Erreurs fréquentes sur le Liasse 3666
Ces erreurs entraînent le rejet de la candidature ou l'irrégularité de l'offre. Vérifiez chaque point avant d'envoyer.
Attendre d'être retenu pour vérifier sa situation fiscale — s'il y a un impayé, vous risquez de perdre le marché
Confondre la liasse 3666 (attestation fiscale) et l'attestation de vigilance URSSAF (attestation sociale) — les deux sont nécessaires
Fournir une attestation de plus de 6 mois — l'acheteur la refusera
Conseils pour optimiser votre Liasse 3666
Vérifiez votre situation fiscale au moins une fois par trimestre sur impots.gouv.fr
Téléchargez une attestation fraîche chaque trimestre et gardez-la prête dans votre dossier de candidature type
En cas de litige fiscal, un échéancier de paiement accepté par l'administration suffit à obtenir l'attestation
Télécharger le formulaire Liasse 3666
Le formulaire Liasse 3666 est disponible gratuitement sur le site du Ministère de l'Économie (Direction des Affaires Juridiques). Utilisez toujours la dernière version officielle pour éviter tout rejet.
Télécharger sur economie.gouv.frSource : Direction des Affaires Juridiques, Ministère de l'Économie
Autres formulaires marchés publics
Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants
Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
Déclaration de sous-traitance
Document Unique de Marché Européen
Acte d'engagement
Notification du marché
Rapport de présentation des procédures de marchés publics
Procès-verbal d'ouverture des plis (candidatures)
Rapport d'examen des candidatures
Demande de paiement (situation ou facture)
Décompte général et définitif (DGD)
Avenant au marché
Questions fréquentes sur le Liasse 3666
Le formulaire Liasse 3666 est-il obligatoire ?
Obligatoire pour le candidat retenu (attributaire présumé) avant la signature du marché. L'acheteur peut exiger son utilisation dans le règlement de consultation. Dans tous les cas, utiliser les formulaires officiels est fortement recommandé car ils sont reconnus par tous les acheteurs publics.
Où télécharger la dernière version du Liasse 3666 ?
Le formulaire Liasse 3666 est disponible gratuitement sur le site de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Économie. Accéder au téléchargement. Vérifiez toujours que vous utilisez la version la plus récente.
Peut-on utiliser le DUME à la place du Liasse 3666 ?
Le DUME remplace uniquement le DC1 et le DC2 au stade de la candidature. Le Liasse 3666 a un usage spécifique qui n'est pas couvert par le DUME.
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