Le CCAG FCS régit les marchés de fournitures (achat de matériel, mobilier, véhicules, consommables) et de services courants (nettoyage, maintenance, gardiennage, restauration). C'est le CCAG le plus utilisé en nombre de marchés.
Entrée en vigueur
1er avril 2021
Nombre d'articles
46 articles — 7 chapitres
Texte de référence
Arrêté du 30 mars 2021 (NOR : ECOM2106868A)
Qui est concerné ?
- Fournisseurs de matériel et équipements (bureautique, mobilier, véhicules)
- Entreprises de nettoyage et propreté
- Sociétés de gardiennage et sécurité
- Entreprises de restauration collective
- Prestataires de maintenance
- Fournisseurs de consommables (papeterie, hygiène, alimentaire)
Les 46 articles en 7 chapitres
Chapitre 1 — Généralités
Articles 1 à 8Champ d'application, documents contractuels, sous-traitance, confidentialité. Le CCAG FCS s'applique aux fournitures "courantes" (qui ne nécessitent pas de spécifications techniques propres au marché) et aux prestations de services. Si vos fournitures sont fabriquées sur mesure, c'est le CCAG MI qui s'applique.
Chapitre 2 — Prix et règlement
Articles 9 à 16Prix, révision, avance, acomptes, solde. Même règle que les travaux : délai de paiement de 30 jours, intérêts moratoires automatiques au-delà. Point clé : pour les accords-cadres à bons de commande, chaque bon de commande déclenche un nouveau délai de paiement.
Chapitre 3 — Délais
Articles 17 à 18Délais de livraison/exécution, pénalités de retard. Les pénalités sont fixées dans le CCAP. À défaut, le CCAG prévoit 1/3000e du montant HT par jour de retard.
Chapitre 4 — Exécution
Articles 19 à 31Livraison, emballage, transport, vérification, admission, garantie. Point de vigilance : la "vérification" (article 25) est l'équivalent de la réception en travaux. Si l'acheteur ne vérifie pas dans le délai prévu, les fournitures sont réputées admises.
Chapitre 5 — Utilisation des résultats
Articles 32 à 35Propriété intellectuelle. Même régime que les autres CCAG 2021 : licence par défaut (option A), cession possible si prévu au CCAP (option B).
Chapitre 6 — Résiliation
Articles 36 à 42Résiliation pour faute, pour motif d'intérêt général, pour événement extérieur. L'entreprise peut aussi demander la résiliation si l'acheteur ne respecte pas ses obligations (ex: non-paiement prolongé).
Chapitre 7 — Différends
Articles 43 à 46Réclamation, médiation, CCRA, tribunal administratif. Même procédure que les travaux.
Points de vigilance pour les entreprises
FCS ou PI ? Le choix a des conséquences
Si votre prestation inclut une part significative de "matière grise" (études, conseil, expertise), c'est le CCAG PI qui s'applique, pas le FCS. Le FCS est pour les prestations standardisées. La frontière est parfois floue — vérifiez ce que l'acheteur a choisi dans le CCAP.
L'admission tacite joue en votre faveur
Si l'acheteur ne vérifie pas les fournitures dans le délai contractuel (15 jours par défaut), elles sont réputées admises (article 25). C'est un levier important en cas de contestation tardive.
Les bons de commande sont des mini-contrats
Dans un accord-cadre à bons de commande, chaque BC est un engagement ferme. L'acheteur ne peut pas annuler un BC émis sauf résiliation. Chaque BC a son propre délai de paiement.
Ce qui a changé par rapport à 2009
- 1
Dématérialisation des échanges (notifications électroniques)
- 2
Renforcement de la protection des données personnelles
- 3
Harmonisation de la clause de propriété intellectuelle avec les autres CCAG
- 4
Précision des modalités de vérification et d'admission
- 5
Nouveau régime de la médiation obligatoire avant contentieux
FAQ — CCAG FCS
Quelle est la différence entre CCAG FCS et CCAG PI ?
Le CCAG FCS s'applique-t-il aux marchés de restauration collective ?
Que faire si l'acheteur refuse la livraison ?
Les 5 autres CCAG
Le CCAG Travaux est le document de référence qui régit l'exécution administrative des marchés publics de travaux (bâtiment, génie civil, voirie, réseaux).
Guide complet →
CCAG MOELe CCAG MOE est le plus récent des 6 CCAG — il n'existait pas avant 2021.
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CCAG TICLe CCAG TIC régit les marchés informatiques au sens large : fourniture de matériel IT, développement logiciel, maintenance applicative (TMA), infogérance, intégration de systèmes, cybersécurité.
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CCAG PILe CCAG PI régit les marchés dont l'objet principal est une prestation intellectuelle : études, conseil, audit, expertise, formation, assistance technique.
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CCAG MILe CCAG MI s'applique aux marchés de fabrication sur mesure : produits fabriqués selon les spécifications de l'acheteur, prototypes, équipements industriels spécifiques.
Guide complet →
Ressources connexes
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