Le CCAG PI régit les marchés dont l'objet principal est une prestation intellectuelle : études, conseil, audit, expertise, formation, assistance technique. C'est le CCAG des consultants, des cabinets de conseil et des bureaux d'études (hors maîtrise d'œuvre, qui a désormais son propre CCAG MOE).
Entrée en vigueur
1er avril 2021
Nombre d'articles
48 articles — 7 chapitres
Texte de référence
Arrêté du 30 mars 2021 (NOR : ECOM2106874A)
Qui est concerné ?
- Cabinets de conseil (stratégie, organisation, management)
- Bureaux d'études (hors MOE)
- Organismes de formation
- Cabinets d'audit et d'expertise
- Consultants indépendants
- Sociétés d'ingénierie (hors MOE)
Les 48 articles en 7 chapitres
Chapitre 1 — Généralités
Articles 1 à 8Champ d'application, documents contractuels, sous-traitance, confidentialité. Le CCAG PI couvre les prestations "à forte valeur ajoutée intellectuelle" : études, conseil, formation, audit. Depuis 2021, la MOE a son propre CCAG — le PI ne couvre plus cette activité.
Chapitre 2 — Prix et règlement
Articles 9 à 15Rémunération au forfait ou en régie (temps passé), avance, acomptes. Les marchés PI sont souvent en régie avec un plafond — attention au suivi des jours consommés.
Chapitre 3 — Délais
Articles 16 à 17Délais de livraison des livrables (rapports, études, recommandations), pénalités.
Chapitre 4 — Exécution
Articles 18 à 30Réunion de lancement, suivi de la prestation, livrables, vérification, admission. Le processus d'admission est crucial : l'acheteur a un délai pour valider chaque livrable. Passé ce délai, le livrable est réputé admis.
Chapitre 5 — Utilisation des résultats
Articles 31 à 35C'est le chapitre clé du CCAG PI. Qui possède les études, rapports, méthodologies produits ? Par défaut (option A) : licence d'utilisation pour l'acheteur. Option B : cession totale des droits. Pour un consultant, la différence est énorme — avec l'option B, vous ne pouvez plus réutiliser votre méthodologie.
Chapitre 6 — Résiliation
Articles 36 à 43Résiliation pour faute, pour motif d'intérêt général. En cas de résiliation pour intérêt général, les livrables déjà produits doivent être remis et payés.
Chapitre 7 — Différends
Articles 44 à 48Réclamation, médiation, CCRA, tribunal administratif.
Points de vigilance pour les entreprises
Option A ou Option B : lisez le CCAP attentivement
L'option A (licence) vous permet de réutiliser vos livrables, méthodes et outils pour d'autres clients. L'option B (cession) transfère tous les droits à l'acheteur — vous ne pouvez plus rien réutiliser. La différence de valeur est considérable. Si le CCAP prévoit l'option B, augmentez votre prix en conséquence.
Les marchés en régie nécessitent un suivi rigoureux
En régie (facturation au temps passé), vous devez justifier chaque journée. Tenez un tableau de suivi des jours, faites-le valider régulièrement par l'acheteur. Un désaccord sur le nombre de jours en fin de marché est un litige fréquent.
L'admission tacite est votre alliée
Si l'acheteur ne réagit pas à un livrable dans le délai prévu au marché (souvent 15 ou 30 jours), le livrable est réputé admis. Envoyez vos livrables par LRAR ou via la plateforme de dématérialisation avec accusé de réception pour faire courir le délai.
Ce qui a changé par rapport à 2009
- 1
Le CCAG PI ne couvre plus la maîtrise d'œuvre (transféré au CCAG MOE)
- 2
Harmonisation de la clause de propriété intellectuelle avec les autres CCAG
- 3
Dématérialisation des échanges
- 4
Renforcement des obligations RGPD
- 5
Précision de la procédure de médiation
FAQ — CCAG PI
Quelle est la différence entre CCAG PI et CCAG MOE ?
Un consultant indépendant peut-il répondre à un marché sous CCAG PI ?
Peut-on négocier le passage de l'option B à l'option A ?
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Ressources connexes
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