Le CCAG MI s'applique aux marchés de fabrication sur mesure : produits fabriqués selon les spécifications de l'acheteur, prototypes, équipements industriels spécifiques. Il se distingue du CCAG FCS car les produits ne sont pas "courants" — ils sont fabriqués spécialement pour le marché.
Entrée en vigueur
1er avril 2021
Nombre d'articles
45 articles — 7 chapitres
Texte de référence
Arrêté du 30 mars 2021 (NOR : ECOM2106880A)
Qui est concerné ?
- Fabricants industriels sur mesure
- Entreprises de prototypage
- Constructeurs de matériel spécifique (militaire, médical, scientifique)
- Chaudronniers et métallurgistes
- Fabricants de matériel ferroviaire ou naval sur commande
Les 45 articles en 7 chapitres
Chapitre 1 — Généralités
Articles 1 à 8Champ d'application : marchés dont les prestations sont exécutées selon les spécifications propres de l'acheteur. Le titulaire fabrique un produit sur mesure, pas un produit catalogue.
Chapitre 2 — Prix et règlement
Articles 9 à 15Prix provisoires et définitifs, révision de prix, avance, paiement. Les marchés industriels utilisent souvent des prix provisoires ajustés en fonction des coûts réels de fabrication.
Chapitre 3 — Délais
Articles 16 à 17Délais de fabrication et de livraison, pénalités de retard.
Chapitre 4 — Exécution
Articles 18 à 32Surveillance de la fabrication dans les locaux du titulaire, contrôles qualité, essais, vérification, admission. Spécificité MI : l'acheteur peut envoyer des agents surveiller la fabrication dans votre usine (article 26). Prévoyez cette contrainte logistique.
Chapitre 5 — Utilisation des résultats
Articles 33 à 37Propriété intellectuelle sur les produits fabriqués. Même régime que les autres CCAG 2021.
Chapitre 6 — Résiliation
Articles 38 à 42Résiliation avec indemnisation des matières premières et travaux en cours.
Chapitre 7 — Différends
Articles 43 à 45Procédure classique de règlement des litiges.
Points de vigilance pour les entreprises
La surveillance de fabrication est un droit de l'acheteur
L'acheteur peut envoyer des agents dans vos locaux pour surveiller la fabrication (article 26). C'est une spécificité du CCAG MI — les autres CCAG ne le prévoient pas. Prévoyez l'accueil de ces agents dans votre organisation.
Les prix provisoires sont un risque
Si le marché prévoit des prix provisoires, le prix définitif est fixé après fabrication sur la base des coûts réels. Tenez une comptabilité analytique rigoureuse pour justifier vos coûts en cas de contrôle.
Ce qui a changé par rapport à 2009
- 1
Dématérialisation des échanges
- 2
Harmonisation de la clause de propriété intellectuelle
- 3
Renforcement des obligations environnementales
- 4
Précision des conditions de surveillance de fabrication
FAQ — CCAG MI
Quand utiliser le CCAG MI plutôt que le CCAG FCS ?
L'acheteur peut-il vraiment venir surveiller ma fabrication ?
Les 5 autres CCAG
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CCAG MOELe CCAG MOE est le plus récent des 6 CCAG — il n'existait pas avant 2021.
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Ressources connexes
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